Talenz

Échéance DSN mai 2021

Depuis le 1^er janvier 2020 de nombreux changements, qui affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sont entrés en vigueur. L’objectif de cette réforme est de simplifier les obligations pesant sur les entreprises tout en développant l’emploi effectif des travailleurs handicapés (le taux d’emploi est resté fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise).

1- Les conséquences de la réforme de 2019

L’entrée en vigueur de cette réforme a entraîné la suppression de la déclaration qui devait, jusqu’ alors, être effectuée auprès de l’AGEFIPH au plus tard le 28 février de chaque année.

Désormais, cette déclaration est effectuée auprès de l’URSSAF via la DSN. Au titre de la contribution 2020, la déclaration et le paiement doivent être effectués via la DSN du mois mai (transmise début juin).

2- La contribution AGEFIPH

Tout employeur d’au moins 20 salariés (équivalent temps complet) doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. L’obligation d’emploi concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat. Cette obligation d’emploi est satisfaite par :

• L’emploi direct de travailleurs reconnus travailleurs handicapés,
• L’accueil de stagiaires handicapés,
• L’accueil de travailleurs handicapés dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP),
• L’emploi d’intérimaires reconnus travailleurs handicapés.

Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle. Celle-ci est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer.

Pour chaque travailleur manquant la contribution est de 400 smic soit 4.100 €

3- Comment diminuer votre contribution via la sous-traitance et l’aménagement des locaux

L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation d’emploi direct de salariés reconnus travailleur handicapés peut diminuer le montant de sa contribution :

• En recourant à des contrats de fournitures, sous-traitance ou prestations de services : ces contrats doivent être conclus avec des entreprises adaptés (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des entreprises de portage salarial (lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés). Cette déduction correspond 30 % du prix hors taxes des contrats (hors coût des matières premières, des produits et matériaux, …),
• En aménageant les locaux et postes de travail afin d’améliorer l’insertion ou le maintien dans l’emploi. La déduction de ces dépenses est limitée à 10 %.

Dans ce cas, vous avez reçu, fin janvier, une attestation de dépenses. Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à contacter le prestataire.

4- Les éléments à nous communiquer

Si ce n’est déjà fait et afin de nous permettre d’établir dans les délais la déclaration AGEFIPH, nous vous invitons à nous communiquer rapidement :

• Pour chaque salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi, le document de reconnaissance délivré par la maison départementale des personnes handicapés (MDPH) ou la reconnaissance d’invalidité (cf. document « Contribution AGEFIPH » bouton cliquable ci-dessus),
• Pour chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi accueilli hors contrat de travail : le document justificatif (convention de stage, contrat d’intérim….),
• En cas de recours au secteur « protégé » : les attestations délivrées par les prestataires.

Nous attirons votre attention sur le fait que seuls les éléments qui nous aurons été communiqués au plus tard le 14 mai 2021 pourront être pris en compte pour le calcul de votre contribution.