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L'information sur mesure

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

5 juillet 2022

Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.

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Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs

4 juillet 2022

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Des sanctions qui sont toutefois allégées pour 2022.

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Versement mobilité et contrôle Urssaf

4 juillet 2022

Le redressement Urssaf portant sur le versement mobilité dû par une association est nul s’il est fondé sur des renseignements recueillis auprès d’un tiers, en l’occurrence de l’organisme chargé de la gestion du versement mobilité en région parisienne.

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Contrats en alternance : une aide exceptionnelle jusqu’à fin décembre 2022

4 juillet 2022

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

1 juillet 2022

La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.

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Immobilier : nouveau record pour le montant moyen de l’apport personnel

1 juillet 2022

Au premier semestre 2022, l’apport personnel s’est élevé à 55 519 €, soit 21 % du prix moyen d’une acquisition du bien.

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Le bonus écologique joue les prolongations

1 juillet 2022

Au vu du contexte actuel conjuguant hausse des prix et pénurie de composants, le gouvernement a décidé de maintenir le bonus écologique en l’état jusqu’à la fin de l’année, alors qu’il devait être revu à la baisse au 1 juillet 2022.

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Titres-restaurant : retour à la normale

30 juin 2022

Les mesures visant à assouplir les conditions d’utilisation des titres-restaurant prennent fin le 30 juin 2022.

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Plongée dans l’univers du métavers

30 juin 2022

Imaginez un environnement de jeu électronique dans lequel vous allez pouvoir « vivre » dans la peau virtuelle de votre avatar. Vous pourrez y acheter un terrain pour y bâtir une villa, vous y trouverez des magasins Ralph Lauren, Nike et Gucci où, contre des cryptomonnaies, vous pourrez habiller votre avatar. Et si vous aimez l’art, des milliers d’œuvres authentifiées via des NFT vous y attendront. Voilà, en quelques mots, à quoi ressemblent les premiers métavers qui promettent de réinventer notre bon vieil internet.

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Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

29 juin 2022

J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

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Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

29 juin 2022

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

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Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet 2022

29 juin 2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2022.

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Dénigrement de l’employeur : une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

29 juin 2022

Des propos diffamatoires visant à dénigrer son employeur peuvent caractériser un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. Et donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

28 juin 2022

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

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Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?

28 juin 2022

Désormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions qu’ils réalisent sur leur exploitation en faveur des écosystèmes sont qualifiés de bénéfices agricoles, et non plus de recettes accessoires.

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La donation rémunératoire entre époux

28 juin 2022

Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral.

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Du e-learning pour « Décrypter la blockchain et ses usages »

28 juin 2022

Un module de formation en ligne, déployé par Bpifrance, propose d’expliquer de manière non technique ce qu’est une blockchain et de connaître quel usage en faire à court ou moyen terme pour une PME ou une ETI.

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Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux

27 juin 2022

Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1 juillet 2022.

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Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial

27 juin 2022

L’administration fiscale apprécie, de façon large, le champ d’application du dispositif autorisant la déduction du résultat imposable des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

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14 juillet : un jour férié à gérer dans votre entreprise

27 juin 2022

Le jour de la Fête Nationale est un jour férié ordinaire durant lequel vos salariés peuvent éventuellement travailler.

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Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite

24 juin 2022

Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

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Recours au CDD de remplacement

24 juin 2022

Nous venons de recruter un salarié afin de remplacer un salarié qui a démissionné. Mais, en raison du préavis à accomplir chez son ancien employeur, ce nouveau venu prendra son poste dans 2 mois seulement. En attendant son arrivée, pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée ?

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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

24 juin 2022

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

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Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse

23 juin 2022

Seuls les contribuables satisfaisant à une condition de ressources peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt en faveur d’un premier abonnement à la presse d’information politique et générale, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

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Les chiffres de la finance solidaire continuent de progresser

23 juin 2022

En 2021, les Français ont placé 5,1 milliards d’euros dans des produits d’épargne solidaire.

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Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…

22 juin 2022

Les cotisations sociales de retraite réglées 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent être prises en compte dans le calcul de celle-ci.

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Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations

21 juin 2022

Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?

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Société civile immobilière : les pièges à éviter

21 juin 2022

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.

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Basculer d’Internet Explorer vers un autre navigateur

21 juin 2022

Microsoft vient de mettre fin à l’existence d’Internet Explorer (IE) sur les appareils fonctionnant sous Windows, le navigateur phare des années 2000. Ses utilisateurs sont invités à basculer sur Microsoft Edge.

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Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales

21 juin 2022

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?

21 juin 2022

Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.

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Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale

20 juin 2022

Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.

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Des nouveautés pour les fonds de dotation

20 juin 2022

Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.

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Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?

20 juin 2022

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.

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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

17 juin 2022

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui  ?

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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

17 juin 2022

Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

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Constitution d’une provision pour hausse des prix

17 juin 2022

Mon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?

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Encadrement des loyers à Paris : des améliorations notables

16 juin 2022

Selon la CLCV, le taux de conformité des annonces de location au dispositif d’encadrement des loyers est passé de 60 à 69 % entre 2020 et 2021.

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Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

16 juin 2022

La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

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Stages en entreprise : les règles du jeu

16 juin 2022

Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur…) se rend dans un organisme d’accueil (entreprise, cabinet, association…) afin d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques, et ce en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Ces stages en milieu professionnel obéissent à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d’accueillir un stagiaire dans votre structure.

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La fiscalité appliquée aux résidences secondaires

16 juin 2022

La fiscalité qui s’applique aux résidences secondaires est plus élevée que celle qui pèse sur les résidences principales.

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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

15 juin 2022

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

15 juin 2022

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

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Crédits immobiliers : les taux amorcent leur remontée

15 juin 2022

Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers ont crû de 0,10 à 0,40 point en juin 2022.

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Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?

15 juin 2022

L’utilisation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une entreprise, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers ne prolonge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité.

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Le marché des terres agricoles en 2021

14 juin 2022

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement augmenté en 2021 tandis que les prix sont à la baisse, y compris pour les vignes en zone AOP.

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« En route vers la sobriété numérique »

14 juin 2022

Un nouveau guide, publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), propose les bons gestes à adopter pour améliorer l’usage, l’entretien et le renouvellement des équipements numériques.

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Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !

14 juin 2022

L’employeur peut recourir au vote électronique pour l’élection du CSE dès lors qu’il s’assure que tous les salariés peuvent participer au scrutin. À défaut, l’élection peut être annulée.

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

13 juin 2022

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera.

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

13 juin 2022

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera.

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Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier

13 juin 2022

Le salarié licencié ne peut pas invoquer l’irrégularité de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.

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Un bonus écologique moins généreux au 1 juillet 2022

13 juin 2022

À compter du 1 juillet 2022, le montant ainsi que les véhicules éligibles au bonus écologique – susceptible d’être versé pour l’achat ou la location d’un véhicule peu polluant – feront l’objet de changements.

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Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?

10 juin 2022

Lorsqu’une créance entre époux naît du divorce d’un couple marié, celle-ci se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée.

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Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?

10 juin 2022

La perte de la qualité d’animatrice par une société holding avant l’expiration du délai de conservation des titres ne remet pas en cause l’exonération partielle des droits d’enregistrement du pacte Dutreil.

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Comment protéger vos salariés lors d’épisodes de canicule ?

9 juin 2022

Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

9 juin 2022

Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

9 juin 2022

Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.

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Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie

8 juin 2022

Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l’épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ?

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Vers une nouvelle méthode de calcul du taux de l’usure ?

8 juin 2022

Bercy se montre ouvert à la discussion pour trouver des solutions aux effets négatifs engendrés par la remontée des taux d’intérêt et par un niveau trop bas des taux de l’usure.

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Transmission d’une entreprise : une exonération possible

8 juin 2022

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI).

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Première édition du Privacy Research Day

8 juin 2022

Organisée le 28 juin 2022 à Paris par la CNIL, la première édition du Privacy Research Day devrait rassembler de nombreux experts internationaux qui présenteront leurs travaux sur la protection de la vie privée et des données.

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Demande de congés payés : ne restez pas sans voix !

8 juin 2022

En l’absence de règle particulière dans l’entreprise imposant un accord exprès de l’employeur pour partir en congés payés, le salarié peut considérer que sa demande de congés, restée sans réponse, a été tacitement acceptée.

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

7 juin 2022

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

7 juin 2022

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.

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Décès d’un exploitant agricole : option pour une assiette forfaitaire de cotisations

7 juin 2022

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

7 juin 2022

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2021 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2022 via leur Compte bénévole.

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Recourir au contrat de travail saisonnier

7 juin 2022

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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Exercice du droit de préemption de la SAFER

4 juin 2022

Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ?

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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

3 juin 2022

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

3 juin 2022

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

3 juin 2022

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser.

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Rénovation énergétique : les bonnes pratiques face aux risques de fraudes

2 juin 2022

Face à certaines pratiques frauduleuses, l’Agence nationale de l’habitat souhaite sensibiliser les Français sur la réalisation de travaux de rénovation énergétique et sur les démarches à réaliser pour obtenir les aides gouvernementales.

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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

1 juin 2022

Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.

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Associations : conditions pour recevoir des libéralités

1 juin 2022

Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ?

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Comment renouveler un congé de présence parentale ?

1 juin 2022

Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale ont été précisées par décret.

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Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères

31 mai 2022

En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchés agricoles qu’elle entraîne, la période de 40 jours d’interdiction du broyage et du fauchage des parcelles en jachère est suspendue pour l’année 2022.

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Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

31 mai 2022

La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

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Le marché des SCPI est au beau fixe

31 mai 2022

Au 1 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

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Bientôt une aide pour les mots de passe piratés avec Google Assistant

31 mai 2022

Attendue depuis plusieurs mois, une nouvelle fonction de Google Assistant est en cours de déploiement. Elle devrait permettre d’informer et d’aider les utilisateurs à changer leur mot de passe lorsqu’il est compromis.

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Réunion des organes dirigeants des associations

30 mai 2022

Pouvez-vous nous rappeler jusqu’à quand notre association peut organiser par téléphone ou visioconférence les réunions de ses dirigeants, même si nos statuts ne le prévoient pas ?

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !

30 mai 2022

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

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Un Français sur cinq est bénévole dans une association

30 mai 2022

Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.

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Contrats d’apprentissage : l’aide exceptionnelle prolongée jusqu’à la fin de l’année

30 mai 2022

Le ministre du Travail a annoncé la prolongation jusqu’à fin décembre 2022 de l’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des apprentis.

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Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

27 mai 2022

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts.

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Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

25 mai 2022

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

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Engager un jeune dans le cadre d’un job d’été

25 mai 2022

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

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Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

24 mai 2022

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

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Les Français ont moins donné en 2021

24 mai 2022

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 274 € en 2021, soit 30,6 % de moins qu’en 2020 (395 €).

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Rapport de la CNIL : hausse des contrôles et amendes record

24 mai 2022

L’année 2021 aura encore été chargée pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). C’est ce que révèle son dernier rapport d’activité qui fait état de 14 143 plaintes reçues et de 384 contrôles exercés.

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Du nouveau pour la protection sociale des non-salariés agricoles

24 mai 2022

Les exploitants agricoles qui ne peuvent pas être remplacés durant leur congé de paternité ont droit à une indemnité journalière forfaitaire fixée à 56,40 €.

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De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

23 mai 2022

À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées.

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Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?

23 mai 2022

Les associations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 €.

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Donner de la visibilité à son entreprise grâce à Google My Business

23 mai 2022

Cet outil gratuit permet, notamment, à tous les commerces d’être facilement identifiés et localisés par les utilisateurs de Google.

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Primes d’intéressement et exonération de cotisations sociales

23 mai 2022

Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

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Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

21 mai 2022

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?

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Récupération de la TVA sur une note de restaurant

20 mai 2022

Lors d’un déplacement professionnel, j’ai déjeuné au restaurant avec l’un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d’identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ?

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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

20 mai 2022

Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société.

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Logement étudiant : acheter ou louer ?

20 mai 2022

Dans 78 des 100 plus grandes villes étudiantes françaises, il est plus intéressant d’acheter un logement de 25 m pour son enfant plutôt que de le louer si celui-ci poursuit ses études jusqu’au grade master (5 ans) dans la même ville.

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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

19 mai 2022

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible.

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Les mandataires sociaux ont accès à la retraite progressive

19 mai 2022

Les dirigeants « assimilés salariés » qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive.

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Versement d’un acompte sur salaire

18 mai 2022

L’un de nos salariés nous a demandé de lui verser un acompte sur salaire. Devons-nous accepter sa demande et, dans l’affirmative, quel montant sommes-nous autorisés à lui régler ?

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Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

18 mai 2022

Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.

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Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

18 mai 2022

Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.

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Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement

18 mai 2022

En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier.

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L’impact de l’inflation sur vos investissements

17 mai 2022

Dans un contexte inflationniste, certains actifs financiers ont tendance à se dévaloriser. Mais, en général, le temps joue en faveur des épargnants…

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Plus de 33 500 sites 5G et 60 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France

17 mai 2022

L’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui gère les fréquences radioélectriques, vient de réactualiser son Observatoire des déploiements des réseaux mobiles autorisés sur le territoire français.

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Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

17 mai 2022

Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière. Les demandes à ce titre pourront être déposées à partir de la deuxième quinzaine de juin.

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Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !

17 mai 2022

Depuis le 1 avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu’un acompte sur leurs achats 2022.

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De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations

16 mai 2022

Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser le réemploi des biens mobiliers dont les pouvoirs publics n’ont plus l’usage.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !

16 mai 2022

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.

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Application du barème Macron : le débat est clos !

16 mai 2022

Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.

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L’activité partielle de longue durée

12 mai 2022

Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications.

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Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté

12 mai 2022

Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale.

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Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022

12 mai 2022

Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.

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Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

11 mai 2022

Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

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Un audit énergétique pour les logements à vendre les plus énergivores

11 mai 2022

À compter du 1 septembre 2022, les vendeurs d’un bien immobilier classé F ou G (au DPE) devront pouvoir fournir aux acquéreurs un audit énergétique. Un audit permettant de mettre en place un plan d’action pour la rénovation énergétique du logement.

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N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger

11 mai 2022

Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.

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Choisir un bon mot de passe pour ses comptes internet

10 mai 2022

À l’occasion de la journée mondiale du mot de passe, le site www.cybermalveillance.gouv.fr dévoile ses conseils pour aider les internautes à choisir un mot de passe solide lorsqu’ils créent des comptes sur internet.

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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

10 mai 2022

Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet.

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CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !

10 mai 2022

Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours…

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Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

9 mai 2022

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

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Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?

9 mai 2022

Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.

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Une aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes

9 mai 2022

Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

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Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »

6 mai 2022

Initialement prévu pour les pertes des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 est prolongé pour le mois de février 2022.

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Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal

6 mai 2022

La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie.

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Transfert de titres non cotés au sein d’un Plan d’épargne en actions

6 mai 2022

Des titres non cotés d’une société placée en liquidation judiciaire inscrits dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture et quelle que soit son ancienneté.

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Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise

5 mai 2022

Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui sont alors applicables…

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Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?

4 mai 2022

Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ont été précisés.

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Immobilier ancien : les volumes de vente diminuent

4 mai 2022

Sur les 12 derniers mois, le volume de transactions immobilières portant sur des logements anciens a atteint 1 187 000 à fin février 2022.

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Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !

4 mai 2022

Le taux réduit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », s’applique uniquement aux périodes postérieures à la demande d’attribution formulée par l’employeur.

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« Connecte ta boîte » en tuto

3 mai 2022

Connecte ta boîte est un programme TV de France Num sur la transformation numérique des entreprises. Il propose une nouvelle série de vidéos sous forme de tutoriels, dont la première est consacrée à la lutte contre les cyberattaques.

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Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants

3 mai 2022

Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de précision en vue notamment de réduire l’usage des intrants.

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BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE

3 mai 2022

Un récent décret précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et environnementales en vue des consultations récurrentes du comité social et économique.

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Comment bien déclarer vos revenus 2021 ?

3 mai 2022

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.

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Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

2 mai 2022

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

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Comment gérer les frais des bénévoles ?

2 mai 2022

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

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Organisation d’un vide-grenier par une association

2 mai 2022

Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?

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Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai

2 mai 2022

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022.

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Associés de Gaec

29 avril 2022

J’envisage de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ?

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Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

29 avril 2022

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications.

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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

29 avril 2022

En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local.

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Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association

28 avril 2022

Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale réunissant l’ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude d’y recourir au moins une fois par an. En l’absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l’assemblée générale dans les associations, ce sont les statuts de la structure, et, le cas échéant, son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient aux tribunaux de dégager les principes à retenir.

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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »

28 avril 2022

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale.

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Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?

28 avril 2022

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt égal, selon les cas, à 50 % ou à 60 % des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés.

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Assurance-vie : la collecte au plus haut

28 avril 2022

La collecte nette de l’assurance-vie atteint 8,4 milliards d’euros au 1er trimestre 2022.

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Contrats en alternance : des aides jusqu’à fin juin 2022

28 avril 2022

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation prendra fin le 30 juin 2022.

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Se former à la sécurité numérique

28 avril 2022

Parce que la sécurité numérique est l’affaire de tous, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé un vaste programme de sensibilisation avec notamment un cours de formation en ligne, le MOOC SecNumacadémie.

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Accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel

27 avril 2022

Notre association souhaiterait accueillir un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?

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Droits d’un salarié candidat aux élections législatives

27 avril 2022

L’un de mes salariés va se porter candidat aux élections législatives des 12 et 19 juin prochain. Quelles sont les incidences de cette candidature, puis d’une éventuelle élection, sur son contrat de travail ?

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Le marché de l’art en ligne continue sa progression

27 avril 2022

Les acheteurs d’objets d’art et de collection sont de plus en plus présents sur les plate-formes en ligne des maisons de ventes aux enchères.

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Allocation d’activité partielle : quel est son montant minimal ?

27 avril 2022

En raison de la hausse du Smic, l’allocation d’activité partielle minimale versée aux employeurs passe de 7,53 à 7,73 € au 1 mai 2022.

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Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales

26 avril 2022

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 13 mai.

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Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022

26 avril 2022

Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu.

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Facturation électronique : quoi de neuf ?

26 avril 2022

L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions interentreprises via une mise à jour de sa foire aux questions dédiée au dispositif.

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Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier

25 avril 2022

Compte tenu de la hausse des prix des carburants, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière exceptionnelle à destination des entreprises de transport routier

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Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?

25 avril 2022

Les associations peuvent, sous certaines conditions, remettre à leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant d’obtenir une réduction d’impôt.

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Du nouveau pour l’activité partielle de longue durée

25 avril 2022

Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche

21 avril 2022

Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »).

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Les associations doivent déclarer les dons au fisc

21 avril 2022

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

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Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire

20 avril 2022

Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière.

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Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1 mai

20 avril 2022

À compter du 1 mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle en mai

20 avril 2022

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2022 transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 16 mai.

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Des mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés

20 avril 2022

Deux dispositifs, à savoir l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise, ont été officialisés par la loi « santé au travail » pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail.

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Lancement de France transfert, un service d’envoi de fichiers, simple et sécurisé

19 avril 2022

Pour permettre l’échange en ligne de fichiers volumineux avec un établissement public ou une administration, l’État vient de lancer son propre « WeTransfer » public : France transfert.

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Retour sur la sauvegarde des données de l’entreprise

19 avril 2022

Adopter une politique de sauvegarde des données reste le meilleur moyen de réduire l’impact d’une attaque informatique ou d’une destruction de matériel.

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Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

19 avril 2022

L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue.

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Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations

19 avril 2022

Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.

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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

19 avril 2022

Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif.

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Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

16 avril 2022

Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?

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Troubles de voisinage : quelle responsabilité pour le nouveau propriétaire ?

15 avril 2022

Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier à l’origine d’un trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilité engagée, même ce trouble a débuté avant qu’il ne soit propriétaire.

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Versement d’un acompte de CVAE

15 avril 2022

Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que j’ai payé au titre de l’année 2021 était de 2 000 €. Dois-je verser un premier acompte au 15 juin prochain pour la CVAE 2022 ?

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Une augmentation du Smic début mai

15 avril 2022

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,85 € à compter du 1 mai 2022.

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Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré

15 avril 2022

Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties suffisantes existent à la date de conclusion de la promesse de vente.

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Rénovation énergétique des bâtiments : des précisions concernant les dérogations

14 avril 2022

Les conditions dans lesquelles certains bâtiments peuvent, par exception, être considérés comme ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique performante viennent d’être précisées.

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Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !

14 avril 2022

L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée.

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Consultation d’un relevé de carrière

13 avril 2022

À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ?

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Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable

13 avril 2022

Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré.

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La revalorisation des frais kilométriques des bénévoles

13 avril 2022

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,324 € par kilomètre pour une automobile et à 0,126 € par kilomètre pour un deux-roues.

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Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs

13 avril 2022

À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs.

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Des nouveautés pour Windows 11

12 avril 2022

Pour convaincre les professionnels d’adopter son nouveau système d’exploitation, Microsoft vient de dévoiler de nouvelles fonctions apportées à Windows 11 qui devraient rendre le système plus sécurisé et plus apte à la productivité.

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Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

12 avril 2022

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2022.

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Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?

12 avril 2022

Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits.

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Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé

11 avril 2022

Un nouveau prêt garanti par l’État vient d’être mis en place à destination des entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

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Louer un logement avec Loc’Avantages

11 avril 2022

Revu et corrigé, « Loc’Avantages » permet de bénéficier d’avantages fiscaux en contrepartie d’une réduction du montant du loyer.

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Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2021

11 avril 2022

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2022.

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Du nouveau pour l’indemnisation chômage des chefs d’entreprise

11 avril 2022

Les chefs d’entreprise peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette activité.

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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

8 avril 2022

Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

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Des précisions sur le régime fiscal applicable aux aides Covid et carburant

8 avril 2022

Le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à l’aide sur le carburant vient d’être précisé.

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2021

7 avril 2022

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2022.

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Évaluation des risques professionnels : du nouveau !

7 avril 2022

Le point sur les nouvelles règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels à compter du 31 mars 2022.

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L’UE veut collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs

6 avril 2022

Une proposition de règlement européen obligerait les plates-formes d’échanges de cryptoactifs à collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs contenus dans un portefeuille non hébergé.

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Aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’un apprenti

6 avril 2022

Nous avons entendu dire que l’aide financière exceptionnelle accordée par le gouvernement pour le recrutement d’un apprenti allait bientôt prendre fin. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

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Associations : deux aides « coûts fixes » à demander d’ici fin avril

6 avril 2022

Les associations dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 et qui, à ce titre, sont éligibles aux aides « coûts fixes » doivent déposer leurs demandes avant le 30 avril 2022.

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Le calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !

6 avril 2022

Chaque année, les contribuables doivent transmettre une déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2022.

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Tout savoir sur le suivi médical des salariés

6 avril 2022

Dès lors qu’ils recrutent leur premier salarié, les employeurs sont tenus d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST). Un service qui, moyennant des cotisations réglées par l’employeur, est chargé d’assurer le suivi régulier de l’état de santé des salariés. Le point sur les obligations de l’employeur en la matière.

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Revalorisation de l’aide financière pour les entreprises sans accès à la fibre optique

5 avril 2022

Le gouvernement a annoncé la revalorisation de l’aide financière versée aux entreprises qui sont installées dans des zones où l’accès à internet en haut débit nécessite une connexion sans fil coûteuse lorsque la fibre optique n’est pas disponible.

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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

5 avril 2022

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 16 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2022.

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Pour bien gérer les jours fériés dans votre entreprise…

5 avril 2022

Le point sur les règles applicables aux prochains jours fériés.

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Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations

5 avril 2022

Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.

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Les terrasses chauffées, c’est fini !

4 avril 2022

Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.

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Associations : montant 2022 de la franchise des impôts commerciaux

4 avril 2022

Pour 2022, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 73 518 €.

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Vers une hausse du Smic début mai

4 avril 2022

La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1 mai 2022.

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De nouvelles mentions à intégrer dans les annonces immobilières

3 avril 2022

Depuis le 1 avril 2022, les annonces affichées par les agences immobilières doivent contenir de nouvelles mentions liées à l’encadrement des loyers.

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Modalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place

1 avril 2022

Le propriétaire d’une parcelle agricole que j’exploite en vertu d’un bail rural l’a mise en vente. Puis-je adresser ma décision de préempter cette parcelle directement au notaire ?

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Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !

1 avril 2022

Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une société.

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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

1 avril 2022

La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.

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L’activité partielle à l’épreuve du conflit en Ukraine

1 avril 2022

Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle.

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L’Autorité des marchés financiers alerte sur des offres frauduleuses d’investissement

31 mars 2022

Certains épargnants ont été victimes d’escrocs qui proposent des solutions d’investissement factices. L’Autorité des marchés financiers appelle à la prudence.

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Deux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations

31 mars 2022

À compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront déposer des demandes d’aides visant à prendre en charge leurs coûts fixes dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

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Les taux de l’usure ne remontent toujours pas

30 mars 2022

Pour les crédits immobiliers d’une durée de 20 ans et plus, le taux de l’usure passe de 2,41 à 2,40 %. Une situation qui conduit à exclure encore un peu plus certains candidats à l’achat du crédit immobilier.

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Redevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !

30 mars 2022

Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée.

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Reporter une visite médicale, c’est possible !

30 mars 2022

Le médecin du travail a la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés.

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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

29 mars 2022

Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

29 mars 2022

Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

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Organe habilité à agir en justice au sein d’une association

29 mars 2022

Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Nos statuts précisent seulement que le président « représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre président de former un tel recours ?

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Cybersécurité : le Cloud rend les entreprises vulnérables !

29 mars 2022

Selon un rapport récent de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les entreprises augmentent leur vulnérabilité en stockant leurs données sur le nuage.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles publications obligatoires

29 mars 2022

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à de nouvelles obligations de publication concernant leur index de l’égalité professionnelle.

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Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

29 mars 2022

Les entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Tenue d’une buvette lors d’un évènement ouvert au public

28 mars 2022

Notre association organise prochainement un vide-greniers pendant lequel nous voudrions tenir une buvette. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre des boissons alcoolisées ?

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Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1 avril

28 mars 2022

À compter du 1 avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant

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L’action en parasitisme entre deux associations

28 mars 2022

L’action en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties.

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Taxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?

25 mars 2022

En raison du caractère transversal de leurs attributions, la rémunération des dirigeants de holdings mixtes est présumée affectée au secteur des prestations de services et au secteur financier pour la taxe sur les salaires.

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La sous-location d’un bail commercial

25 mars 2022

Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier… Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir.

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Vers l’extinction du statut d’EIRL

25 mars 2022

Avec l’instauration du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître.

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Une baisse de la cotisation maladie Alsace-Moselle

24 mars 2022

Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle passera de 1,5 % à 1,3 % au 1 avril 2022.

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Modification des congés : attention au délai de prévenance !

23 mars 2022

Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés d’un salarié moins d’un mois à l’avance. Y compris lorsqu’il s’agit de la 5 semaine de congés payés ou de congés conventionnels.

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Une réforme pour le régime de l’adoption

23 mars 2022

L’adoption plénière d’un enfant est désormais ouverte à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non.

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Suivi médical des salariés : les nouvelles règles à connaître !

23 mars 2022

Visite de reprise, rendez-vous de liaison, visite médicale post-exposition… tels sont les dispositifs instaurés ou revisités par la loi santé.

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Plan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture

22 mars 2022

Pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine pour l’agriculture française, les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures d’urgence en faveur des exploitants agricoles.

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Modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu

22 mars 2022

Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu fait-il nécessairement l’objet de plusieurs prélèvements sur mon compte bancaire ?

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Journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques

22 mars 2022

Le 31 mars correspond à la Journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques. À cette occasion, le site www.cybermalveillance.gouv.fr rappelle l’importance de sauvegarder régulièrement ses données numériques.

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Une aide pour les exposants dans les foires et salons

22 mars 2022

Pour favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français, les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide financière à l’intention des entreprises qui exposent dans l’un ou plusieurs d’entre eux mais qui n’ont pas pu participer à la précédente édition de l’évènement considéré en raison de la crise sanitaire.

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Associations : recruter un salarié dans le cadre d’un contrat aidé

21 mars 2022

En 2022, le gouvernement prévoit le financement d’environ 67 600 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

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Déclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !

21 mars 2022

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.

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Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif

18 mars 2022

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 18 mars 2022.

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Encore quelques jours pour demander l’aide « loyers » !

18 mars 2022

L’aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut être demandée jusqu’au 31 mars 2022.

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Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

18 mars 2022

Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ?

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2022

18 mars 2022

La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d’être dévoilée. Destinée à lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives.

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Mise en place d’une coprésidence dans une société par actions simplifiée

17 mars 2022

Notre SAS est dirigée par un président. Est-il possible de désigner un coprésident pour pallier un éventuel empêchement de celui-ci ?

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Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes

17 mars 2022

Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

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Un nouvel outil pour identifier les successions vacantes

17 mars 2022

Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes.

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Le renforcement de la protection contre les cyberattaques

17 mars 2022

L’Anssi préconise l’adoption de mesures préventives pour réduire les risques et les conséquences des cyberattaques.

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Covid-19 : les contraintes des employeurs allégées

16 mars 2022

Le protocole sanitaire applicable dans les entreprises afin de protéger les salariés contre le Covid-19 est remplacé, depuis le 14 mars 2022, par un simple guide repère.

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Épargne responsable : vers la création d’un nouveau label ?

15 mars 2022

Un rapport remis récemment au ministre de l’Économie et des Finances prône notamment la création d’un nouveau label permettant d’identifier les produits d’investissement dédiés à la transition climatique.

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Travailleurs agricoles occasionnels : une option pour la réduction Fillon d’ici fin mars

15 mars 2022

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2022 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.

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5G : remise d’un rapport et annonce de nouvelles mesures

15 mars 2022

À l’occasion de la remise du rapport sur la 5G industrielle, qui a identifié sept freins principaux au développement de la 5G en France, le gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles mesures.

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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

15 mars 2022

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant.

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Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

14 mars 2022

L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.

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Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires

14 mars 2022

Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1 janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.

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Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation

14 mars 2022

À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ».

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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs

11 mars 2022

Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.

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Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur

11 mars 2022

Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.

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Versement mobilité et contrôle Urssaf

4 juillet 2022

Le redressement Urssaf portant sur le versement mobilité dû par une association est nul s’il est fondé sur des renseignements recueillis auprès d’un tiers, en l’occurrence de l’organisme chargé de la gestion du versement mobilité en région parisienne.

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Contrats en alternance : une aide exceptionnelle jusqu’à fin décembre 2022

4 juillet 2022

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

1 juillet 2022

La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.

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Immobilier : nouveau record pour le montant moyen de l’apport personnel

1 juillet 2022

Au premier semestre 2022, l’apport personnel s’est élevé à 55 519 €, soit 21 % du prix moyen d’une acquisition du bien.

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Le bonus écologique joue les prolongations

1 juillet 2022

Au vu du contexte actuel conjuguant hausse des prix et pénurie de composants, le gouvernement a décidé de maintenir le bonus écologique en l’état jusqu’à la fin de l’année, alors qu’il devait être revu à la baisse au 1 juillet 2022.

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Titres-restaurant : retour à la normale

30 juin 2022

Les mesures visant à assouplir les conditions d’utilisation des titres-restaurant prennent fin le 30 juin 2022.

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Plongée dans l’univers du métavers

30 juin 2022

Imaginez un environnement de jeu électronique dans lequel vous allez pouvoir « vivre » dans la peau virtuelle de votre avatar. Vous pourrez y acheter un terrain pour y bâtir une villa, vous y trouverez des magasins Ralph Lauren, Nike et Gucci où, contre des cryptomonnaies, vous pourrez habiller votre avatar. Et si vous aimez l’art, des milliers d’œuvres authentifiées via des NFT vous y attendront. Voilà, en quelques mots, à quoi ressemblent les premiers métavers qui promettent de réinventer notre bon vieil internet.

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Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

29 juin 2022

J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

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Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

29 juin 2022

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

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Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet 2022

29 juin 2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2022.

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Dénigrement de l’employeur : une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

29 juin 2022

Des propos diffamatoires visant à dénigrer son employeur peuvent caractériser un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. Et donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

28 juin 2022

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

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Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?

28 juin 2022

Désormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions qu’ils réalisent sur leur exploitation en faveur des écosystèmes sont qualifiés de bénéfices agricoles, et non plus de recettes accessoires.

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La donation rémunératoire entre époux

28 juin 2022

Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral.

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Du e-learning pour « Décrypter la blockchain et ses usages »

28 juin 2022

Un module de formation en ligne, déployé par Bpifrance, propose d’expliquer de manière non technique ce qu’est une blockchain et de connaître quel usage en faire à court ou moyen terme pour une PME ou une ETI.

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Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux

27 juin 2022

Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1 juillet 2022.

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Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial

27 juin 2022

L’administration fiscale apprécie, de façon large, le champ d’application du dispositif autorisant la déduction du résultat imposable des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

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14 juillet : un jour férié à gérer dans votre entreprise

27 juin 2022

Le jour de la Fête Nationale est un jour férié ordinaire durant lequel vos salariés peuvent éventuellement travailler.

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Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite

24 juin 2022

Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

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Recours au CDD de remplacement

24 juin 2022

Nous venons de recruter un salarié afin de remplacer un salarié qui a démissionné. Mais, en raison du préavis à accomplir chez son ancien employeur, ce nouveau venu prendra son poste dans 2 mois seulement. En attendant son arrivée, pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée ?

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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

24 juin 2022

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

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Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse

23 juin 2022

Seuls les contribuables satisfaisant à une condition de ressources peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt en faveur d’un premier abonnement à la presse d’information politique et générale, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

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Les chiffres de la finance solidaire continuent de progresser

23 juin 2022

En 2021, les Français ont placé 5,1 milliards d’euros dans des produits d’épargne solidaire.

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Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…

22 juin 2022

Les cotisations sociales de retraite réglées 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent être prises en compte dans le calcul de celle-ci.

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Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations

21 juin 2022

Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?

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Société civile immobilière : les pièges à éviter

21 juin 2022

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.

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Basculer d’Internet Explorer vers un autre navigateur

21 juin 2022

Microsoft vient de mettre fin à l’existence d’Internet Explorer (IE) sur les appareils fonctionnant sous Windows, le navigateur phare des années 2000. Ses utilisateurs sont invités à basculer sur Microsoft Edge.

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Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales

21 juin 2022

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?

21 juin 2022

Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.

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Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale

20 juin 2022

Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.

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Des nouveautés pour les fonds de dotation

20 juin 2022

Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.

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Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?

20 juin 2022

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.

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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

17 juin 2022

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui  ?

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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

17 juin 2022

Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

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Constitution d’une provision pour hausse des prix

17 juin 2022

Mon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?

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Encadrement des loyers à Paris : des améliorations notables

16 juin 2022

Selon la CLCV, le taux de conformité des annonces de location au dispositif d’encadrement des loyers est passé de 60 à 69 % entre 2020 et 2021.

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Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

16 juin 2022

La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

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Stages en entreprise : les règles du jeu

16 juin 2022

Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur…) se rend dans un organisme d’accueil (entreprise, cabinet, association…) afin d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques, et ce en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Ces stages en milieu professionnel obéissent à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d’accueillir un stagiaire dans votre structure.

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La fiscalité appliquée aux résidences secondaires

16 juin 2022

La fiscalité qui s’applique aux résidences secondaires est plus élevée que celle qui pèse sur les résidences principales.

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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

15 juin 2022

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

15 juin 2022

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

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Crédits immobiliers : les taux amorcent leur remontée

15 juin 2022

Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers ont crû de 0,10 à 0,40 point en juin 2022.

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Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?

15 juin 2022

L’utilisation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une entreprise, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers ne prolonge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité.

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Le marché des terres agricoles en 2021

14 juin 2022

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement augmenté en 2021 tandis que les prix sont à la baisse, y compris pour les vignes en zone AOP.

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« En route vers la sobriété numérique »

14 juin 2022

Un nouveau guide, publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), propose les bons gestes à adopter pour améliorer l’usage, l’entretien et le renouvellement des équipements numériques.

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Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !

14 juin 2022

L’employeur peut recourir au vote électronique pour l’élection du CSE dès lors qu’il s’assure que tous les salariés peuvent participer au scrutin. À défaut, l’élection peut être annulée.

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

13 juin 2022

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera.

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

13 juin 2022

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera.

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Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier

13 juin 2022

Le salarié licencié ne peut pas invoquer l’irrégularité de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.

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Un bonus écologique moins généreux au 1 juillet 2022

13 juin 2022

À compter du 1 juillet 2022, le montant ainsi que les véhicules éligibles au bonus écologique – susceptible d’être versé pour l’achat ou la location d’un véhicule peu polluant – feront l’objet de changements.

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Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?

10 juin 2022

Lorsqu’une créance entre époux naît du divorce d’un couple marié, celle-ci se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée.

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Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?

10 juin 2022

La perte de la qualité d’animatrice par une société holding avant l’expiration du délai de conservation des titres ne remet pas en cause l’exonération partielle des droits d’enregistrement du pacte Dutreil.

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Comment protéger vos salariés lors d’épisodes de canicule ?

9 juin 2022

Les employeurs doivent prévenir les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

9 juin 2022

Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

9 juin 2022

Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.

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Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie

8 juin 2022

Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l’épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ?

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Vers une nouvelle méthode de calcul du taux de l’usure ?

8 juin 2022

Bercy se montre ouvert à la discussion pour trouver des solutions aux effets négatifs engendrés par la remontée des taux d’intérêt et par un niveau trop bas des taux de l’usure.

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Transmission d’une entreprise : une exonération possible

8 juin 2022

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI).

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Première édition du Privacy Research Day

8 juin 2022

Organisée le 28 juin 2022 à Paris par la CNIL, la première édition du Privacy Research Day devrait rassembler de nombreux experts internationaux qui présenteront leurs travaux sur la protection de la vie privée et des données.

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Demande de congés payés : ne restez pas sans voix !

8 juin 2022

En l’absence de règle particulière dans l’entreprise imposant un accord exprès de l’employeur pour partir en congés payés, le salarié peut considérer que sa demande de congés, restée sans réponse, a été tacitement acceptée.

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

7 juin 2022

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

7 juin 2022

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.

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Décès d’un exploitant agricole : option pour une assiette forfaitaire de cotisations

7 juin 2022

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

7 juin 2022

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2021 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2022 via leur Compte bénévole.

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Recourir au contrat de travail saisonnier

7 juin 2022

L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

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Exercice du droit de préemption de la SAFER

4 juin 2022

Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ?

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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

3 juin 2022

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

3 juin 2022

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

3 juin 2022

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser.

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Rénovation énergétique : les bonnes pratiques face aux risques de fraudes

2 juin 2022

Face à certaines pratiques frauduleuses, l’Agence nationale de l’habitat souhaite sensibiliser les Français sur la réalisation de travaux de rénovation énergétique et sur les démarches à réaliser pour obtenir les aides gouvernementales.

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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

1 juin 2022

Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.

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Associations : conditions pour recevoir des libéralités

1 juin 2022

Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ?

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Comment renouveler un congé de présence parentale ?

1 juin 2022

Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale ont été précisées par décret.

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Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères

31 mai 2022

En raison de la guerre en Ukraine, et des tensions sur les marchés agricoles qu’elle entraîne, la période de 40 jours d’interdiction du broyage et du fauchage des parcelles en jachère est suspendue pour l’année 2022.

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Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

31 mai 2022

La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

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Le marché des SCPI est au beau fixe

31 mai 2022

Au 1 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

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Bientôt une aide pour les mots de passe piratés avec Google Assistant

31 mai 2022

Attendue depuis plusieurs mois, une nouvelle fonction de Google Assistant est en cours de déploiement. Elle devrait permettre d’informer et d’aider les utilisateurs à changer leur mot de passe lorsqu’il est compromis.

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Réunion des organes dirigeants des associations

30 mai 2022

Pouvez-vous nous rappeler jusqu’à quand notre association peut organiser par téléphone ou visioconférence les réunions de ses dirigeants, même si nos statuts ne le prévoient pas ?

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !

30 mai 2022

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

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Un Français sur cinq est bénévole dans une association

30 mai 2022

Environ 11 millions de personnes font du bénévolat dans au moins une association.

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Contrats d’apprentissage : l’aide exceptionnelle prolongée jusqu’à la fin de l’année

30 mai 2022

Le ministre du Travail a annoncé la prolongation jusqu’à fin décembre 2022 de l’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des apprentis.

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Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

27 mai 2022

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts.

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Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

25 mai 2022

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

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Engager un jeune dans le cadre d’un job d’été

25 mai 2022

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

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Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

24 mai 2022

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

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Les Français ont moins donné en 2021

24 mai 2022

Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 274 € en 2021, soit 30,6 % de moins qu’en 2020 (395 €).

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Rapport de la CNIL : hausse des contrôles et amendes record

24 mai 2022

L’année 2021 aura encore été chargée pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). C’est ce que révèle son dernier rapport d’activité qui fait état de 14 143 plaintes reçues et de 384 contrôles exercés.

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Du nouveau pour la protection sociale des non-salariés agricoles

24 mai 2022

Les exploitants agricoles qui ne peuvent pas être remplacés durant leur congé de paternité ont droit à une indemnité journalière forfaitaire fixée à 56,40 €.

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De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

23 mai 2022

À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées.

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Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?

23 mai 2022

Les associations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, en 2022, 73 518 €.

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Donner de la visibilité à son entreprise grâce à Google My Business

23 mai 2022

Cet outil gratuit permet, notamment, à tous les commerces d’être facilement identifiés et localisés par les utilisateurs de Google.

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Primes d’intéressement et exonération de cotisations sociales

23 mai 2022

Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

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Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

21 mai 2022

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?

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Récupération de la TVA sur une note de restaurant

20 mai 2022

Lors d’un déplacement professionnel, j’ai déjeuné au restaurant avec l’un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d’identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ?

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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

20 mai 2022

Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société.

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Logement étudiant : acheter ou louer ?

20 mai 2022

Dans 78 des 100 plus grandes villes étudiantes françaises, il est plus intéressant d’acheter un logement de 25 m pour son enfant plutôt que de le louer si celui-ci poursuit ses études jusqu’au grade master (5 ans) dans la même ville.

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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

19 mai 2022

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible.

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Les mandataires sociaux ont accès à la retraite progressive

19 mai 2022

Les dirigeants « assimilés salariés » qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive.

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Versement d’un acompte sur salaire

18 mai 2022

L’un de nos salariés nous a demandé de lui verser un acompte sur salaire. Devons-nous accepter sa demande et, dans l’affirmative, quel montant sommes-nous autorisés à lui régler ?

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Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

18 mai 2022

Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.

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Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

18 mai 2022

Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.

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Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement

18 mai 2022

En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier.

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L’impact de l’inflation sur vos investissements

17 mai 2022

Dans un contexte inflationniste, certains actifs financiers ont tendance à se dévaloriser. Mais, en général, le temps joue en faveur des épargnants…

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Plus de 33 500 sites 5G et 60 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France

17 mai 2022

L’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui gère les fréquences radioélectriques, vient de réactualiser son Observatoire des déploiements des réseaux mobiles autorisés sur le territoire français.

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Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

17 mai 2022

Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière. Les demandes à ce titre pourront être déposées à partir de la deuxième quinzaine de juin.

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Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !

17 mai 2022

Depuis le 1 avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu’un acompte sur leurs achats 2022.

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De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations

16 mai 2022

Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser le réemploi des biens mobiliers dont les pouvoirs publics n’ont plus l’usage.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !

16 mai 2022

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.

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Application du barème Macron : le débat est clos !

16 mai 2022

Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.

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L’activité partielle de longue durée

12 mai 2022

Afin d’éviter des licenciements massifs lors de la crise liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée (APLD). Un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une réduction durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les règles de recours à l’APLD ont été assouplies. Explications.

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Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté

12 mai 2022

Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale.

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Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022

12 mai 2022

Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.

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Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

11 mai 2022

Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

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Un audit énergétique pour les logements à vendre les plus énergivores

11 mai 2022

À compter du 1 septembre 2022, les vendeurs d’un bien immobilier classé F ou G (au DPE) devront pouvoir fournir aux acquéreurs un audit énergétique. Un audit permettant de mettre en place un plan d’action pour la rénovation énergétique du logement.

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N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger

11 mai 2022

Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.

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Choisir un bon mot de passe pour ses comptes internet

10 mai 2022

À l’occasion de la journée mondiale du mot de passe, le site www.cybermalveillance.gouv.fr dévoile ses conseils pour aider les internautes à choisir un mot de passe solide lorsqu’ils créent des comptes sur internet.

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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

10 mai 2022

Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet.

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CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !

10 mai 2022

Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours…

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Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

9 mai 2022

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

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Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?

9 mai 2022

Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.

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Une aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes

9 mai 2022

Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

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Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »

6 mai 2022

Initialement prévu pour les pertes des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 est prolongé pour le mois de février 2022.

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Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal

6 mai 2022

La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie.

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Transfert de titres non cotés au sein d’un Plan d’épargne en actions

6 mai 2022

Des titres non cotés d’une société placée en liquidation judiciaire inscrits dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture et quelle que soit son ancienneté.

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Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise

5 mai 2022

Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui sont alors applicables…

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Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?

4 mai 2022

Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ont été précisés.

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Immobilier ancien : les volumes de vente diminuent

4 mai 2022

Sur les 12 derniers mois, le volume de transactions immobilières portant sur des logements anciens a atteint 1 187 000 à fin février 2022.

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Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !

4 mai 2022

Le taux réduit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », s’applique uniquement aux périodes postérieures à la demande d’attribution formulée par l’employeur.

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« Connecte ta boîte » en tuto

3 mai 2022

Connecte ta boîte est un programme TV de France Num sur la transformation numérique des entreprises. Il propose une nouvelle série de vidéos sous forme de tutoriels, dont la première est consacrée à la lutte contre les cyberattaques.

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Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants

3 mai 2022

Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de précision en vue notamment de réduire l’usage des intrants.

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BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE

3 mai 2022

Un récent décret précise les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise que doit désormais inclure la base de données économiques, sociales et environnementales en vue des consultations récurrentes du comité social et économique.

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Comment bien déclarer vos revenus 2021 ?

3 mai 2022

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.

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Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

2 mai 2022

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

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Comment gérer les frais des bénévoles ?

2 mai 2022

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

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Organisation d’un vide-grenier par une association

2 mai 2022

Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ?

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Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai

2 mai 2022

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2022.

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Associés de Gaec

29 avril 2022

J’envisage de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ?

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Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

29 avril 2022

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications.

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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

29 avril 2022

En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local.

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Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association

28 avril 2022

Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale réunissant l’ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude d’y recourir au moins une fois par an. En l’absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l’assemblée générale dans les associations, ce sont les statuts de la structure, et, le cas échéant, son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient aux tribunaux de dégager les principes à retenir.

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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »

28 avril 2022

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale.

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Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?

28 avril 2022

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt égal, selon les cas, à 50 % ou à 60 % des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés.

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Assurance-vie : la collecte au plus haut

28 avril 2022

La collecte nette de l’assurance-vie atteint 8,4 milliards d’euros au 1er trimestre 2022.

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Contrats en alternance : des aides jusqu’à fin juin 2022

28 avril 2022

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation prendra fin le 30 juin 2022.

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Se former à la sécurité numérique

28 avril 2022

Parce que la sécurité numérique est l’affaire de tous, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé un vaste programme de sensibilisation avec notamment un cours de formation en ligne, le MOOC SecNumacadémie.

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Accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel

27 avril 2022

Notre association souhaiterait accueillir un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?

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Droits d’un salarié candidat aux élections législatives

27 avril 2022

L’un de mes salariés va se porter candidat aux élections législatives des 12 et 19 juin prochain. Quelles sont les incidences de cette candidature, puis d’une éventuelle élection, sur son contrat de travail ?

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Le marché de l’art en ligne continue sa progression

27 avril 2022

Les acheteurs d’objets d’art et de collection sont de plus en plus présents sur les plate-formes en ligne des maisons de ventes aux enchères.

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Allocation d’activité partielle : quel est son montant minimal ?

27 avril 2022

En raison de la hausse du Smic, l’allocation d’activité partielle minimale versée aux employeurs passe de 7,53 à 7,73 € au 1 mai 2022.

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Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales

26 avril 2022

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 13 mai.

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Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022

26 avril 2022

Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu.

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Facturation électronique : quoi de neuf ?

26 avril 2022

L’administration fiscale a apporté des précisions sur la future obligation de recours à la facturation électronique pour les transactions interentreprises via une mise à jour de sa foire aux questions dédiée au dispositif.

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Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier

25 avril 2022

Compte tenu de la hausse des prix des carburants, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financière exceptionnelle à destination des entreprises de transport routier

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Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?

25 avril 2022

Les associations peuvent, sous certaines conditions, remettre à leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant d’obtenir une réduction d’impôt.

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Du nouveau pour l’activité partielle de longue durée

25 avril 2022

Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche

21 avril 2022

Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »).

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Les associations doivent déclarer les dons au fisc

21 avril 2022

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

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Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire

20 avril 2022

Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière.

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Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1 mai

20 avril 2022

À compter du 1 mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : déclaration annuelle en mai

20 avril 2022

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2021 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2022 transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 16 mai.

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Des mesures pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés

20 avril 2022

Deux dispositifs, à savoir l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise, ont été officialisés par la loi « santé au travail » pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail.

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Lancement de France transfert, un service d’envoi de fichiers, simple et sécurisé

19 avril 2022

Pour permettre l’échange en ligne de fichiers volumineux avec un établissement public ou une administration, l’État vient de lancer son propre « WeTransfer » public : France transfert.

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Retour sur la sauvegarde des données de l’entreprise

19 avril 2022

Adopter une politique de sauvegarde des données reste le meilleur moyen de réduire l’impact d’une attaque informatique ou d’une destruction de matériel.

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Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

19 avril 2022

L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue.

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Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations

19 avril 2022

Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.

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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

19 avril 2022

Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif.

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Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

16 avril 2022

Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?

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Troubles de voisinage : quelle responsabilité pour le nouveau propriétaire ?

15 avril 2022

Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier à l’origine d’un trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilité engagée, même ce trouble a débuté avant qu’il ne soit propriétaire.

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Versement d’un acompte de CVAE

15 avril 2022

Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que j’ai payé au titre de l’année 2021 était de 2 000 €. Dois-je verser un premier acompte au 15 juin prochain pour la CVAE 2022 ?

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Une augmentation du Smic début mai

15 avril 2022

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,85 € à compter du 1 mai 2022.

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Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré

15 avril 2022

Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties suffisantes existent à la date de conclusion de la promesse de vente.

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Rénovation énergétique des bâtiments : des précisions concernant les dérogations

14 avril 2022

Les conditions dans lesquelles certains bâtiments peuvent, par exception, être considérés comme ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique performante viennent d’être précisées.

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Rupture conventionnelle : n’oubliez pas l’exemplaire pour le salarié !

14 avril 2022

L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée.

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Consultation d’un relevé de carrière

13 avril 2022

À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ?

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Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable

13 avril 2022

Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré.

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La revalorisation des frais kilométriques des bénévoles

13 avril 2022

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,324 € par kilomètre pour une automobile et à 0,126 € par kilomètre pour un deux-roues.

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Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs

13 avril 2022

À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs.

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Des nouveautés pour Windows 11

12 avril 2022

Pour convaincre les professionnels d’adopter son nouveau système d’exploitation, Microsoft vient de dévoiler de nouvelles fonctions apportées à Windows 11 qui devraient rendre le système plus sécurisé et plus apte à la productivité.

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Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

12 avril 2022

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1 avril 2022.

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Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?

12 avril 2022

Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits.

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Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé

11 avril 2022

Un nouveau prêt garanti par l’État vient d’être mis en place à destination des entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

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Louer un logement avec Loc’Avantages

11 avril 2022

Revu et corrigé, « Loc’Avantages » permet de bénéficier d’avantages fiscaux en contrepartie d’une réduction du montant du loyer.

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Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2021

11 avril 2022

Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2022.

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Du nouveau pour l’indemnisation chômage des chefs d’entreprise

11 avril 2022

Les chefs d’entreprise peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette activité.

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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

8 avril 2022

Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

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Des précisions sur le régime fiscal applicable aux aides Covid et carburant

8 avril 2022

Le régime applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordées aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise du Covid-19 ainsi qu’à l’aide sur le carburant vient d’être précisé.

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Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2021

7 avril 2022

Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2022.

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Évaluation des risques professionnels : du nouveau !

7 avril 2022

Le point sur les nouvelles règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels à compter du 31 mars 2022.

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L’UE veut collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs

6 avril 2022

Une proposition de règlement européen obligerait les plates-formes d’échanges de cryptoactifs à collecter des informations personnelles sur les possesseurs de cryptoactifs contenus dans un portefeuille non hébergé.

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Aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’un apprenti

6 avril 2022

Nous avons entendu dire que l’aide financière exceptionnelle accordée par le gouvernement pour le recrutement d’un apprenti allait bientôt prendre fin. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

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Associations : deux aides « coûts fixes » à demander d’ici fin avril

6 avril 2022

Les associations dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 et qui, à ce titre, sont éligibles aux aides « coûts fixes » doivent déposer leurs demandes avant le 30 avril 2022.

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Le calendrier 2022 pour la déclaration des revenus est connu !

6 avril 2022

Chaque année, les contribuables doivent transmettre une déclaration de leurs revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2022.

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Tout savoir sur le suivi médical des salariés

6 avril 2022

Dès lors qu’ils recrutent leur premier salarié, les employeurs sont tenus d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST). Un service qui, moyennant des cotisations réglées par l’employeur, est chargé d’assurer le suivi régulier de l’état de santé des salariés. Le point sur les obligations de l’employeur en la matière.

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Revalorisation de l’aide financière pour les entreprises sans accès à la fibre optique

5 avril 2022

Le gouvernement a annoncé la revalorisation de l’aide financière versée aux entreprises qui sont installées dans des zones où l’accès à internet en haut débit nécessite une connexion sans fil coûteuse lorsque la fibre optique n’est pas disponible.

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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

5 avril 2022

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 16 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2022.

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Pour bien gérer les jours fériés dans votre entreprise…

5 avril 2022

Le point sur les règles applicables aux prochains jours fériés.

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Conflit en Ukraine : vous pouvez reporter le paiement de vos cotisations

5 avril 2022

Les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par la hausse des prix de l’énergie et la perte de débouchés à l’export peuvent différer le paiement de leurs cotisations sociales.

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Les terrasses chauffées, c’est fini !

4 avril 2022

Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.

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Associations : montant 2022 de la franchise des impôts commerciaux

4 avril 2022

Pour 2022, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 73 518 €.

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Vers une hausse du Smic début mai

4 avril 2022

La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1 mai 2022.

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De nouvelles mentions à intégrer dans les annonces immobilières

3 avril 2022

Depuis le 1 avril 2022, les annonces affichées par les agences immobilières doivent contenir de nouvelles mentions liées à l’encadrement des loyers.

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Modalités d’exercice du droit de préemption par le fermier en place

1 avril 2022

Le propriétaire d’une parcelle agricole que j’exploite en vertu d’un bail rural l’a mise en vente. Puis-je adresser ma décision de préempter cette parcelle directement au notaire ?

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Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !

1 avril 2022

Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une société.

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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

1 avril 2022

La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.

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L’activité partielle à l’épreuve du conflit en Ukraine

1 avril 2022

Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle.

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L’Autorité des marchés financiers alerte sur des offres frauduleuses d’investissement

31 mars 2022

Certains épargnants ont été victimes d’escrocs qui proposent des solutions d’investissement factices. L’Autorité des marchés financiers appelle à la prudence.

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Deux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations

31 mars 2022

À compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront déposer des demandes d’aides visant à prendre en charge leurs coûts fixes dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

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Les taux de l’usure ne remontent toujours pas

30 mars 2022

Pour les crédits immobiliers d’une durée de 20 ans et plus, le taux de l’usure passe de 2,41 à 2,40 %. Une situation qui conduit à exclure encore un peu plus certains candidats à l’achat du crédit immobilier.

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Redevance TV 2022 : c’est aussi pour les professionnels !

30 mars 2022

Les professionnels peuvent être redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il faudra payer prochainement mais qui peut faire l’objet d’une réduction pour les établissements de tourisme faisant l’objet d’une fermeture prolongée.

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Reporter une visite médicale, c’est possible !

30 mars 2022

Le médecin du travail a la possibilité de différer, d’un an ou de 6 mois maximum, certaines visites médicales des salariés.

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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

29 mars 2022

Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

29 mars 2022

Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

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Organe habilité à agir en justice au sein d’une association

29 mars 2022

Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Nos statuts précisent seulement que le président « représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre président de former un tel recours ?

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Cybersécurité : le Cloud rend les entreprises vulnérables !

29 mars 2022

Selon un rapport récent de l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les entreprises augmentent leur vulnérabilité en stockant leurs données sur le nuage.

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Index égalité professionnelle : de nouvelles publications obligatoires

29 mars 2022

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à de nouvelles obligations de publication concernant leur index de l’égalité professionnelle.

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Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

29 mars 2022

Les entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

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Tenue d’une buvette lors d’un évènement ouvert au public

28 mars 2022

Notre association organise prochainement un vide-greniers pendant lequel nous voudrions tenir une buvette. Devons-nous obtenir une autorisation pour vendre des boissons alcoolisées ?

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Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1 avril

28 mars 2022

À compter du 1 avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant

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L’action en parasitisme entre deux associations

28 mars 2022

L’action en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties.

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Taxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?

25 mars 2022

En raison du caractère transversal de leurs attributions, la rémunération des dirigeants de holdings mixtes est présumée affectée au secteur des prestations de services et au secteur financier pour la taxe sur les salaires.

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La sous-location d’un bail commercial

25 mars 2022

Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier… Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir.

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Vers l’extinction du statut d’EIRL

25 mars 2022

Avec l’instauration du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître.

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Une baisse de la cotisation maladie Alsace-Moselle

24 mars 2022

Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle passera de 1,5 % à 1,3 % au 1 avril 2022.

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Modification des congés : attention au délai de prévenance !

23 mars 2022

Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés d’un salarié moins d’un mois à l’avance. Y compris lorsqu’il s’agit de la 5 semaine de congés payés ou de congés conventionnels.

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Une réforme pour le régime de l’adoption

23 mars 2022

L’adoption plénière d’un enfant est désormais ouverte à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non.

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Suivi médical des salariés : les nouvelles règles à connaître !

23 mars 2022

Visite de reprise, rendez-vous de liaison, visite médicale post-exposition… tels sont les dispositifs instaurés ou revisités par la loi santé.

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Plan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture

22 mars 2022

Pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine pour l’agriculture française, les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures d’urgence en faveur des exploitants agricoles.

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Modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu

22 mars 2022

Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu fait-il nécessairement l’objet de plusieurs prélèvements sur mon compte bancaire ?

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Journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques

22 mars 2022

Le 31 mars correspond à la Journée mondiale de la sauvegarde des données informatiques. À cette occasion, le site www.cybermalveillance.gouv.fr rappelle l’importance de sauvegarder régulièrement ses données numériques.

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Une aide pour les exposants dans les foires et salons

22 mars 2022

Pour favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français, les pouvoirs publics viennent d’instaurer une aide financière à l’intention des entreprises qui exposent dans l’un ou plusieurs d’entre eux mais qui n’ont pas pu participer à la précédente édition de l’évènement considéré en raison de la crise sanitaire.

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Associations : recruter un salarié dans le cadre d’un contrat aidé

21 mars 2022

En 2022, le gouvernement prévoit le financement d’environ 67 600 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

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Déclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !

21 mars 2022

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.

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Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif

18 mars 2022

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 18 mars 2022.

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Encore quelques jours pour demander l’aide « loyers » !

18 mars 2022

L’aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut être demandée jusqu’au 31 mars 2022.

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Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

18 mars 2022

Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ?

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2022

18 mars 2022

La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d’être dévoilée. Destinée à lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives.

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Mise en place d’une coprésidence dans une société par actions simplifiée

17 mars 2022

Notre SAS est dirigée par un président. Est-il possible de désigner un coprésident pour pallier un éventuel empêchement de celui-ci ?

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Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes

17 mars 2022

Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

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Un nouvel outil pour identifier les successions vacantes

17 mars 2022

Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes.

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Le renforcement de la protection contre les cyberattaques

17 mars 2022

L’Anssi préconise l’adoption de mesures préventives pour réduire les risques et les conséquences des cyberattaques.

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Covid-19 : les contraintes des employeurs allégées

16 mars 2022

Le protocole sanitaire applicable dans les entreprises afin de protéger les salariés contre le Covid-19 est remplacé, depuis le 14 mars 2022, par un simple guide repère.

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Épargne responsable : vers la création d’un nouveau label ?

15 mars 2022

Un rapport remis récemment au ministre de l’Économie et des Finances prône notamment la création d’un nouveau label permettant d’identifier les produits d’investissement dédiés à la transition climatique.

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Travailleurs agricoles occasionnels : une option pour la réduction Fillon d’ici fin mars

15 mars 2022

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2022 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon.

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5G : remise d’un rapport et annonce de nouvelles mesures

15 mars 2022

À l’occasion de la remise du rapport sur la 5G industrielle, qui a identifié sept freins principaux au développement de la 5G en France, le gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles mesures.

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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

15 mars 2022

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant.

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Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

14 mars 2022

L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.

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Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires

14 mars 2022

Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1 janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.

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Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation

14 mars 2022

À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ».

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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs

11 mars 2022

Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.

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Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur

11 mars 2022

Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.

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