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L'information sur mesure

Modification d’un testament

26 janvier 2023

Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd’hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?

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L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé

26 janvier 2023

La dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € est prolongée de deux ans.

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Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?

26 janvier 2023

Passé un certain âge, se pose la question de la transmission de son entreprise. Une transmission qui peut être subie (décès de l’entrepreneur) ou anticipée (par le biais d’une donation, notamment). À ce titre, la transmission, par donation ou par succession, de parts ou d’actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « Pacte Dutreil ». Retour sur les conditions d’application de ce dispositif.

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L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé

26 janvier 2023

L’exonération de forfait social applicable aux abondements de l’employeur sur un PEE en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise est reconduite en 2023.

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Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL

25 janvier 2023

À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société relèveront, en principe, des bénéfices non commerciaux.

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Le taux de l’usure sera révisé mensuellement

24 janvier 2023

Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023.

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Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole

24 janvier 2023

Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023.

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Webinaire : sécurité des systèmes d’IA, enjeux et bonnes pratiques

24 janvier 2023

La CNIL vient de mettre en ligne le replay d’un webinaire proposé en fin d’année dernière concernant un sujet d’actualité en lien avec la protection des données : la sécurité des systèmes d’intelligence artificielle.

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Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !

24 janvier 2023

Les injonctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre d’une entreprise pour qu’elle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire à la protection des consommateurs peuvent désormais être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public.

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Déplacements des salariés itinérants et temps de travail

23 janvier 2023

Notre commercial se rend fréquemment chez des clients en partant de chez lui. Devons-nous compter ces déplacements comme des heures de travail ?

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Le mécénat de compétences dans la fonction publique

23 janvier 2023

Les fonctionnaires peuvent désormais être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

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Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises

23 janvier 2023

Formation du dirigeant, acquisition d’œuvres d’art et statut de jeune entreprise innovante ouvrent droit à des avantages fiscaux dont la loi de finances pour 2023 a prorogé la durée d’application.

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L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…

23 janvier 2023

Si les contraintes imposées au salarié durant les périodes d’astreinte ne lui permettent pas de vaquer librement à ses occupations personnelles lorsqu’il n’est pas sollicité, ces périodes peuvent être requalifiées en temps de travail effectif.

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Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel

20 janvier 2023

Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel de nature à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent d’être précisées.

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Pas d’afflux massif de passoires thermiques sur le marché immobilier

20 janvier 2023

Le volume de ventes des logements énergivores est demeuré globalement identique à celui de 2021, avec « seulement » 8 % des transactions réalisées en 2022.

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Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés

19 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et précise, par ailleurs, le sort des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour cet impôt au regard des droits d’enregistrement.

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Décision unilatérale d’intéressement : quelles formalités ?

19 janvier 2023

Un récent décret précise les documents que l’employeur doit déposer sur la plate-forme numérique TéléAccords lorsqu’il instaure l’intéressement via une décision unilatérale.

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Hausse des prix de l’énergie : un accompagnement de l’Urssaf

18 janvier 2023

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui subissent une augmentation de leurs factures de gaz ou d’électricité peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2023 du FDVA est lancé

18 janvier 2023

Les associations nationales ont jusqu’au 8 mars 2023 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS

18 janvier 2023

Est-il possible de prévoir une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une société par actions simplifiée ?

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Loc’Avantages : les plafonds de loyers 2023 sont connus

18 janvier 2023

Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Loc’Avantages ».

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Chèque-repas pour les bénévoles associatifs

18 janvier 2023

Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?

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Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2023

18 janvier 2023

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 183 € en 2023.

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Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?

17 janvier 2023

La loi de financement de la Sécurité sociale comprend différentes mesures intéressant la protection sociale des non-salariés agricoles.

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Réduction des redevances pour les réseaux privés 4G/5G à usages industriels

17 janvier 2023

Un décret réduisant les redevances pour les fréquences en bande 2,6 GHz TDD utilisées par les professionnels est entré en vigueur le 5 janvier dernier afin d’assurer le développement de cet usage.

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Annonces légales : les tarifs pour 2023

17 janvier 2023

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements. Et les annonces du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.

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Régimes simplifiés d’imposition : les nouveaux seuils

16 janvier 2023

Les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une revalorisation pour les années 2023 à 2025.

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Quand un bénévole associatif est en réalité un salarié

16 janvier 2023

Le bénévole qui exécute une prestation dans un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est un salarié.

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Les nouveautés à connaître en matière d’activité partielle

16 janvier 2023

Les entreprises impactées par un délestage électrique qui ne sont pas en mesure d’aménager le temps de travail de leurs salariés peuvent recourir à l’activité partielle.

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Loi de finances 2023 : les principales nouveautés pour les professionnels

13 janvier 2023

Côté fiscalité professionnelle, la loi de finances 2023 introduit de nouvelles aides pour permettre aux entreprises de faire face à la flambée des prix de l’énergie et d’accélérer leur transition énergétique. Pour les plus petites, elle rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Enfin, mesure sans doute la plus spectaculaire pour les entreprises, la loi de finances organise la disparition progressive de la CVAE.

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Du nouveau pour certains crédits et réductions d’impôts

13 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 aménage le crédit d’impôt garde d’enfants ainsi que le dispositif pour les investissements forestiers et proroge le dispositif IR-PME.

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Loi de finances 2023 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

13 janvier 2023

La publication de la loi de finances demeure un rendez-vous incontournable de chaque début d’année. Côté fiscalité personnelle, elle prévoit cette année, inflation oblige, une revalorisation exceptionnelle des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 %. Elle revient également sur plusieurs dispositifs immobiliers en doublant le plafond d’imputation des déficits fonciers, en reconduisant le dispositif Malraux, en diminuant les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel et, enfin, en reportant à 2028 la fameuse révision des valeurs locatives.

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Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur

13 janvier 2023

Les entreprises éligibles au « bouclier électricité », à « l’amortisseur électricité » ou au plafonnement du prix à 280 €/MWh doivent transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces dispositifs.

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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : un principe et des exceptions…

12 janvier 2023

Les employeurs ne peuvent pas appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux salariés qui ne supportent aucuns frais professionnels, sauf notamment dans les secteurs de la propreté, de la construction et du transport routier de marchandises.

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Accompagnement de la transition énergétique

12 janvier 2023

Plusieurs mesures ont été prises dans la loi de finances pour 2023 afin d’aider les entreprises et les particuliers à réaliser des économies d’énergie.

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Réforme des retraites : les annonces du gouvernement

11 janvier 2023

Selon les annonces du gouvernement, l’âge légal de départ à la retraite serait fixé à 64 ans en 2030 et les retraités percevraient au moins 85 % du Smic net pour une carrière complète.

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Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier

11 janvier 2023

Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et Malraux.

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Quel avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?

10 janvier 2023

Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge bénéficie de règles de faveur.

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Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée de 3 ans

10 janvier 2023

Les employeurs agricoles pourront bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2025.

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Un rapport sur le Débit d’Absorption Spécifique des portables en 2021

10 janvier 2023

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a publié, en décembre dernier, l’analyse des mesures de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) réalisées en 2021 sur des téléphones portables de marques différentes. Plusieurs téléphones ont dépassé les limites réglementaires.

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Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023

10 janvier 2023

Les petites entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité entre le 1 juillet et le 31 décembre 2022 vont bénéficier d’un plafonnement des tarifs pour 2023.

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Suppression de la CVAE à l’horizon 2024

9 janvier 2023

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître d’ici 2 ans. Ainsi, elle est diminuée de moitié au titre de 2023, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.

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Associations : taxe sur les salaires 2023

9 janvier 2023

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2023.

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Travailleurs indépendants : du nouveau en cas d’arrêt de travail

9 janvier 2023

Deux mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale modifient les conditions d’indemnisation des travailleurs indépendants qui bénéficient d’un arrêt de travail en 2023.

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ChatGPT : pourquoi tout le monde en parle ?

6 janvier 2023

Depuis son lancement en décembre dernier, ChatGPT, le chatbot d’OpenAI impressionne ses utilisateurs. Non seulement capable de converser en langage naturel, il peut vous écrire un article, une lettre de motivation, des pages de codes ou vous composer un menu basses calories.

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023

6 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

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La réduction générale des cotisations patronales version 2023

6 janvier 2023

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2023.

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Une année supplémentaire pour les emplois francs

5 janvier 2023

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2023.

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Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à payer en janvier 2023 !

5 janvier 2023

Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de l’année 2022 doivent être déclarées et payées en janvier 2023 pour la plupart d’entre elles.

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Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?

4 janvier 2023

L’indemnité carburant de 100 € sera versée aux Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Elle pourra être demandée à compter du 16 janvier prochain.

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Contrats en alternance : quelles sont les aides à l’embauche ?

4 janvier 2023

Les pouvoirs publics ont fixé à 6 000 € le montant de l’aide financière qui peut être allouée, en 2023, aux employeurs au titre de la première année d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

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Un dispositif d’aide pour l’obtention du visa de sécurité SecNumCloud

3 janvier 2023

Pour accompagner les start-up et PME qui développent des logiciels et proposent des services liés au cloud, l’État lance un dispositif afin de les aider à obtenir le visa de sécurité SecNumCloud développé par l’ANSSI.

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Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2023

3 janvier 2023

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2023, par les exploitants agricoles sont connus.

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La loi de finances pour 2023 est publiée !

3 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 a été publiée. Elle acte notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 % et la suppression définitive de la CVAE d’ici 2024.

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Financement de la Sécurité sociale : quelles mesures impactent les employeurs ?

3 janvier 2023

Récemment publiée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prolonge les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 et modifie les règles relatives au contrôle Urssaf.

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Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

2 janvier 2023

La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du délai de préavis.

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023

2 janvier 2023

Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

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Libéraux : une modulation en temps réel de vos cotisations personnelles

2 janvier 2023

Les professionnels libéraux peuvent, en 2023, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations personnelles dues à l’Urssaf.

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Mécénat : délivrance d’un reçu fiscal par les associations

30 décembre 2022

Notre association d’intérêt général a reçu, en 2022, des dons de matériels informatiques d’une entreprise. Devons-nous lui délivrer un reçu fiscal pour ces dons ?

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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023

30 décembre 2022

Au 1 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre précédent.

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La réforme de l’assurance chômage

30 décembre 2022

Le gouvernement vient d’adopter plusieurs mesures pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi et réduire ainsi le coût de l’assurance chômage.

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Le barème 2023 de saisie des rémunérations

29 décembre 2022

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023.

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Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine

28 décembre 2022

Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par la guerre en Ukraine vont pouvoir bénéficier du dispositif de prêts à taux bonifié qui avait été mis en place pour celles qui avaient été fragilisées par la crise du Covid-19.

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Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

28 décembre 2022

Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés.

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Cotisation AT/MP : la majoration ne s’appliquera pas en 2023 !

28 décembre 2022

L’entrée en vigueur de la majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles mise à la charge des entreprises accidentogènes est repoussée au 1 janvier 2024.

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Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

27 décembre 2022

Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ?

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Élections au comité social et économique

27 décembre 2022

Nous allons bientôt devoir organiser des élections afin de renouveler le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Nous avons entendu dire que les salariés assimilés à l’employeur pouvaient dorénavant prendre part à ces élections. Pouvez-vous nous le confirmer ?

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Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !

27 décembre 2022

Pour soutenir le pouvoir d’achat des exploitants agricoles, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures visant à réduire leurs cotisations sociales personnelles. Ils ont, en particulier, renforcé la dégressivité de la cotisation Amexa mise à leur charge.

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2023

27 décembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, la contribution patronale finançant les titres-restaurant sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €.

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Une carte interactive pour connaître le montant des loyers en France

26 décembre 2022

Un nouvel outil en ligne permet de connaître, commune par commune, le prix au m² des maisons et des appartements du parc locatif privé.

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Plus de 2,84 milliards d’euros de dons aux associations en 2021

26 décembre 2022

L’année dernière, 4,8 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,84 milliards d’euros de dons.

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Le minimum garanti en hausse en 2023

26 décembre 2022

Le minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1 janvier 2023.

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Le Smic fixé à 11,27 € en 2023

23 décembre 2022

Au 1 janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,27 €.

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Les changements sur la feuille de paie en 2023

23 décembre 2022

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2023.

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Une baisse de la cotisation maladie pour les travailleurs indépendants

23 décembre 2022

Les pouvoirs publics ont renforcé la dégressivité de la cotisation maladie-maternité mise à la charge des travailleurs indépendants. Une mesure qui s’applique aux cotisations dues à compter de 2022.

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Les Français sont moins enclins à prendre des risques avec leur épargne

22 décembre 2022

Selon une étude de l’Autorité des marchés financiers, 8 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement.

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Des pénalités de retard plus élevées en 2023

22 décembre 2022

La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023.

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Le site gouvernemental dédié à la cybermalveillance a déjà 5 ans !

22 décembre 2022

Lancé en octobre 2017 pour porter assistance aux personnes ciblées par des actes de malveillance sur internet, le site Cybermalveillance.gouv.fr continue à se développer et propose de nombreuses ressources aux victimes.

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Assurance-emprunteur : un produit pas toujours lisible et compréhensible

22 décembre 2022

Selon une étude du Comité consultatif du secteur financier, les particuliers peuvent avoir du mal à comprendre les garanties et exclusions des contrats d’assurance-emprunteur. Ce qui peut rendre un comparatif des offres du marché compliqué.

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Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?

21 décembre 2022

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,05 € en 2023.

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Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?

21 décembre 2022

Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

20 décembre 2022

Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local.

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Microsoft Teams va intégrer la messagerie Outlook

20 décembre 2022

Le logiciel de visioconférence Teams va voir certaines de ses fonctionnalités intégrer le service de messagerie Outlook, pour permettre aux utilisateurs de discuter avec leurs contacts connectés sans ouvrir l’application.

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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

20 décembre 2022

Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural et ce, même sans délivrer un congé à cette fin.

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Compte professionnel de prévention : n’oubliez pas la déclaration dans la DSN !

20 décembre 2022

Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier, selon l’effectif de l’entreprise.

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Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?

19 décembre 2022

Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur activité de remplacement de façon prépondérante.

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Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise

19 décembre 2022

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers.

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Récupération de la TVA sur les dons d’invendus

19 décembre 2022

Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ?

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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu

19 décembre 2022

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023.

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Quelle revalorisation pour le Smic en 2023 ?

19 décembre 2022

Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,27 € à compter du 1 janvier 2023.

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Le Plan d’épargne logement va bénéficier d’une hausse de son taux d’intérêt

16 décembre 2022

Au 1 janvier 2023, le taux d’intérêt du Plan d’épargne logement passe de 1 à 2 %.

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Cotisation AGS : pas de changement de taux en 2023

16 décembre 2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2023.

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Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature

15 décembre 2022

Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite.

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L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023

15 décembre 2022

Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1avril 2023.

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Employeurs du secteur de la propreté : déduction forfaitaire pour frais professionnels

15 décembre 2022

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du secteur de la propreté diminue d’un point au 1 janvier 2023.

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Comment investir de façon durable ?

15 décembre 2022

La finance durable prend de plus en plus d’ampleur. Selon les derniers chiffres publiés par Novethic, un des principaux médias de référence de l’économie responsable, elle représentait, au 31 décembre 2021, environ 737,5 Md€ d’encours (encours sous gestion englobant ceux des labels ISR, Greenfin et Finansol), soit une progression d’environ 92 Md€ par rapport à 2020. Une tendance qui montre que les Français sont de plus en plus soucieux des impacts que peuvent avoir leurs comportements, y compris en matière d’épargne. Zoom sur ce type d’investissement.

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Convention collective applicable dans une association

14 décembre 2022

Notre association va bientôt recruter son premier salarié. Or nous nous demandons quelle sera la convention collective applicable dans notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet ?

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Prime d’ancienneté et majoration pour heures supplémentaires

14 décembre 2022

Devons-nous inclure la prime d’ancienneté dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ?

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Gestion des biens indivis dans le cadre d’une succession

14 décembre 2022

Héritier dans la succession d’un proche décédé, j’ai la charge de réaliser les démarches nécessaires pour gérer le patrimoine du défunt. Je dois notamment me pencher sur la question des contrats d’assurance. En tant qu’héritier, ai-je le droit de souscrire et de résilier de tels contrats ?

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Le programme de réparation d’Apple disponible en France

14 décembre 2022

Faire soi-même ses réparations sur des appareils Apple, c’est ce que propose déjà la marque à la pomme aux États-Unis. Ce programme Self Service Repair est désormais disponible en Europe, notamment en France.

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Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

13 décembre 2022

Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientôt s’appliquer.

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Investissement dans la transition énergétique : attention aux arnaques !

13 décembre 2022

L’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre des offres frauduleuses d’investissement dans la transition énergétique. Ne donnez pas suite aux démarchages en la matière par mail, par téléphone ou via les réseaux sociaux !

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Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023

13 décembre 2022

Afin d’accompagner les TPE et les PME face aux hausses des prix de l’électricité, les pouvoirs publics ont prévu de maintenir l’aide gaz et électricité en 2023. Une aide qui pourra se cumuler avec le dispositif de l’amortisseur d’électricité.

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Comment protéger vos salariés exposés au froid ?

13 décembre 2022

Tour d’horizon des préconisations des pouvoirs publics pour protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses.

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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2022

12 décembre 2022

Compte tenu des délais impartis, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2022.

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Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

12 décembre 2022

Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent ou dirigeant.

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SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

9 décembre 2022

En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d’une répartition fortement déséquilibrée.

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Covid-19 : des droits à retraite maintenus

9 décembre 2022

Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux dont l’activité a été durement touchée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 en 2020 et 2021 voient leurs droits à retraite préservés.

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Gare à la déduction fiscale des impayés !

8 décembre 2022

Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice.

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Sociétés : l’option pour l’impôt sur le revenu

8 décembre 2022

Les SARL de famille et certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter, sous certaines conditions, pour l’imposition de leurs résultats à l’impôt sur le revenu.

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Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023

8 décembre 2022

Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail pourront percevoir une indemnité de 100 € versée début 2023 sur leur compte bancaire.

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Contrat en alternance : quelle aide financière en 2023 ?

7 décembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui recrutent un jeune dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficieraient d’une aide de 6 000 €.

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Associations : n’oubliez pas de déclarer les dons au fisc !

7 décembre 2022

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

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Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires

7 décembre 2022

Actuellement en discussion au Parlement, une proposition de loi vise notamment à durcir les sanctions contre les squatteurs.

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Un nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023

6 décembre 2022

Le nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

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Coupures d’électricité : ce qui est prévu

6 décembre 2022

Le gouvernement a dévoilé les modalités selon lesquelles d’éventuelles coupures d’électricité seront, si nécessaire, mises en œuvre cet hiver.

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La CNIL veut renforcer la protection des données personnelles dans les applications

6 décembre 2022

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prépare des recommandations qui s’imposeront aux développeurs d’applications pour mieux protéger les données personnelles d’utilisateurs de smartphones.

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Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !

6 décembre 2022

Les employeurs qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2023 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2022.

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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

5 décembre 2022

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l’annexe n° 1447-E.

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici la fin de l’année

5 décembre 2022

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2022, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2021.

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Entreprises concernées par les coupures d’électricité

2 décembre 2022

Les exploitations agricoles seront-elles concernées par d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver ?

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Les Français font preuve de générosité

2 décembre 2022

Les associations et fondations ont collecté 1,54 milliard d’euros de dons en 2021.

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Zoom sur la réglementation des soldes

2 décembre 2022

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 11 janvier au mardi 7 février 2023. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs.

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Mise en place de chèques-vacances

1 décembre 2022

Nous envisageons de faire bénéficier nos salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous nous expliquer comment les mettre en place ?

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Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !

1 décembre 2022

Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 11 janvier au 7 février 2023.

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Taxe d’apprentissage dans les associations

1 décembre 2022

Notre association, qui compte deux salariés, a commencé à développer une activité lucrative afin de financer ses activités non lucratives. Ceci remet-il en cause son exonération de taxe d’apprentissage ?

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TVA : bientôt du changement pour les acomptes sur les livraisons de biens !

30 novembre 2022

À partir du 1 janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dès leur encaissement, à hauteur du montant encaissé, et non plus au moment de la réalisation de l’opération.

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Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE

30 novembre 2022

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d’une maladie personnelle n’a pas à consulter le CSE.

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Les tendances qui se dégagent du marché immobilier en 2022

29 novembre 2022

La crise du Covid-19 a été l’élément déclencheur pour 34 % des Français qui affirment avoir commencé à louer ou acheter leur nouveau logement entre fin 2020 et fin 2021.

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30 millions d’euros débloqués pour la cybersécurité des PME-ETI

29 novembre 2022

Le gouvernement veut mettre en place un « bouclier cyber » pour protéger les PME les plus sensibles. Cette aide comprenant de l’audit, du conseil et de la formation pourrait concerner quelque 750 sociétés.

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PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?

29 novembre 2022

Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilité pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine de souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’à la fin de l’année 2023.

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Du nouveau pour la fiscalité des exploitations agricoles

29 novembre 2022

Plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2023 concernent directement la fiscalité applicable aux exploitants agricoles.

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Un portrait des associations françaises

29 novembre 2022

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 20 édition de sa publication « La France associative en mouvement ». On y apprend notamment qu’en 2021, la France comptait entre 1,4 et 1,5 million d’associations actives dont la moitié dans les secteurs sportif (20 %), culturel (19 %) et des loisirs (13 %).

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Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2022 ?

28 novembre 2022

À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière de récupération de la TVA et de déductibilité du résultat imposable.

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Des nouveautés pour le règlement comptable des associations

28 novembre 2022

L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables instaurées, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2023, par la loi confortant le respect des principes de la République.

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Du nouveau pour le paiement du salaire

28 novembre 2022

À compter du 26 décembre 2022, la rémunération du salarié ne pourra être versée que sur un compte dont il est titulaire ou cotitulaire.

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Entreprises accidentogènes : bientôt une majoration de la cotisation AT/MP

25 novembre 2022

La majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles applicable aux entreprises accidentogènes comptant entre 10 et moins de 20 salariés entrera en vigueur le 1 janvier 2023.

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Travailleurs non salariés : hausse de la cotisation minimale de retraite

25 novembre 2022

La cotisation minimale d’assurance retraite de base permettant aux travailleurs non salariés de valider trois trimestres de retraite est relevée pour l’année 2022.

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Quid des jours fériés de fin d’année ?

25 novembre 2022

Rappel des règles applicables pour gérer les jours fériés des 25 décembre et 1 janvier dans votre entreprise. Des jours fériés qui, cette année, tombent un dimanche…

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Agenda électronique du salarié : l’employeur peut-il le consulter ?

25 novembre 2022

Tout comme les fichiers ou les messages présents sur l’ordinateur professionnel du salarié, les éléments issus de son agenda électronique peuvent être consultés librement par l’employeur. Sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels…

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Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise reste un bon souvenir…

25 novembre 2022

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fête de Noël de votre entreprise ne dérape pas.

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CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

25 novembre 2022

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

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Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

24 novembre 2022

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?

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Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

24 novembre 2022

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.

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Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

24 novembre 2022

Les associations reconnues d’utilité publique et les associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité peuvent revendre les matériels informatiques qui leur sont donnés par les pouvoirs publics.

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Plus que quelques semaines pour transférer les fonds d’une assurance-vie vers un PER

23 novembre 2022

Les épargnants qui transfèrent les fonds d’un contrat d’assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

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Vélos et trottinettes électriques : le point sur le Code de la route

23 novembre 2022

Depuis quelques années, bicyclettes et trottinettes électriques se multiplient dans nos villes tant elles séduisent les urbains désireux de combiner les moyens de déplacement individuels et les transports collectifs. Mais leur succès est tel que leur cohabitation avec les autres véhicules et les piétons devient quelquefois très difficile. Une bonne raison de revenir sur les règles qui encadrent leur utilisation.

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Dernier délai pour vous inscrire au compte AT/MP !

23 novembre 2022

Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.

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Cybersécurité : une meilleure prise de conscience chez les PME

22 novembre 2022

Une étude internationale montre que la prise de conscience des risques et des enjeux de la cybersécurité s’améliore, et notamment dans les PME françaises.

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Impots.gouv.fr enrichit ses services liés à l’immobilier

22 novembre 2022

Dans le cadre d’opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux, il est désormais possible de transmettre une déclaration foncière et de payer les taxes d’aménagement et d’archéologie préventive via son espace personnel du site www.impots.gouv.fr

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Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

22 novembre 2022

Les mesures de publicité et d’information d’une décision suspendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont été précisées.

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Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?

22 novembre 2022

L’administration fiscale a précisé les modalités pratiques d’exercice de l’option pour la création d’un groupe TVA, notamment les documents à fournir et les délais à respecter.

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Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

21 novembre 2022

J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?

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Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

21 novembre 2022

L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux.

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Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

21 novembre 2022

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.

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Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?

21 novembre 2022

Seul un abus caractérisé dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement.

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Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2022-2023

18 novembre 2022

Pour la campagne 2022-2023, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

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Les décisions à prendre avant la fin de l’année

18 novembre 2022

La fin de l’année 2022 approche à grands pas. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise, ainsi que pour votre patrimoine personnel, de façon à boucler l’année en toute sérénité.Voici un tour d’horizon des principales actions à entreprendre ou à finaliser et des réflexions à mener d’ici le 31 décembre.

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Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME

18 novembre 2022

Le taux majoré applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans une société non cotée devrait être reconduit en 2023.

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Réduction d’impôt en cas de mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers

17 novembre 2022

J’ai entendu dire que les entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours sont éligibles à une réduction d’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ?

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Un guichet unique pour les formalités des entreprises

17 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.

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Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société

17 novembre 2022

À certaines conditions, les plus-values générées lors de l’apport de titres à une société par un professionnel bénéficient d’un report d’imposition.

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La sectorisation des activités lucratives de l’association

16 novembre 2022

Isoler les activités lucratives de l’association dans un secteur distinct permet de limiter l’application de l’impôt sur les sociétés à ce seul secteur.

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Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?

16 novembre 2022

Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.

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Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés

16 novembre 2022

Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

15 novembre 2022

L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom.

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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

15 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.

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Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie

15 novembre 2022

Un de nos salariés actuellement en arrêt de travail revient bientôt dans l’entreprise. Il nous demande s’il peut d’ores et déjà commencer à travailler de chez lui. Que devons-nous lui répondre ?

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Abattement en assurance-vie

15 novembre 2022

Dans l’optique de préparer la transmission de mon patrimoine, je souhaite souscrire un contrat d’assurance-vie. S’agissant de la fiscalité en cas de décès, j’ai pu lire que les bénéficiaires d’un tel contrat profitent notamment d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement s’impute-t-il sur ceux prévus en matière de transmission successorale ?

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Un partenariat pour accompagner la digitalisation des PME

15 novembre 2022

Afin d’encourager la digitalisation des entreprises, Microsoft France et le Réseau Entreprendre viennent de s’associer à travers un nouveau partenariat pour offrir des solutions concrètes et des outils aux entrepreneurs, créateurs et repreneurs de PME.

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Projet de restructuration et consultation du CSE

15 novembre 2022

L’employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n’est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : attention au redressement de cotisations !

14 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui ne respecteront pas les conditions précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels feront l’objet, en cas de contrôle Urssaf, d’un redressement de cotisations sociales.

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Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle

14 novembre 2022

Les associations doivent prendre en compte, pour établir l’ordre des licenciements économiques, la situation des salariés engagés dans le cadre d’un contrat ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

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Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

14 novembre 2022

Le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans serait revalorisé de 2 300 à 3 500 €, et ce dès l’imposition des revenus de 2022.

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Inflation : comment amortir le choc ?

10 novembre 2022

Les forts niveaux d’inflation peuvent menacer la valeur et le rendement de votre épargne. Toutefois, certains dispositifs peuvent vous aider à tirer votre épingle du jeu.

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L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

10 novembre 2022

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard d’un client, elles doivent avoir été portées à la connaissance de ce dernier et acceptées par celui-ci.

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CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !

10 novembre 2022

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent consulter leur avis d’imposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

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Heures supplémentaires : un régime social avantageux pour les employeurs

10 novembre 2022

La déduction forfaitaire sur les cotisations sociales patronales dues sur la rémunération des heures supplémentaires est désormais applicable dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

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Comment réduire le montant de votre IFI ?

10 novembre 2022

Après avoir reçu votre avis d’impôt durant l’été, vous avez peut-être pris la décision de réduire votre facture fiscale. Et si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il vous reste encore quelques semaines pour agir. Tour d’horizon des principaux dispositifs que vous pouvez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

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Crédits immobiliers : en route vers les 3 % !

9 novembre 2022

En novembre 2022, les taux moyens des crédits immobiliers atteignent 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans.

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Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassation

9 novembre 2022

Les juges ont, de nouveau, précisé les éléments de preuve qui peuvent être produits par le salarié pour appuyer sa demande de paiement d’heures supplémentaires.

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Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal

8 novembre 2022

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

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Le piratage informatique, un fléau pour les entreprises

8 novembre 2022

Alors que les pirates informatiques s’en donnent à cœur joie pour voler des données, le site gouvernemental Cybermalveillance fait le point sur les différents types d’attaques dont peuvent être victimes les entreprises.

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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

8 novembre 2022

Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser.

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L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial

8 novembre 2022

Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial.

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Annoncer un licenciement oralement : attention danger !

7 novembre 2022

L’employeur doit impérativement attendre d’avoir envoyé la lettre de licenciement au salarié pour lui annoncer oralement cette décision.

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Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année

7 novembre 2022

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

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Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !

7 novembre 2022

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas de rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire ainsi que la prolongation du crédit d’impôt dédié à la formation du dirigeant.

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Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie

4 novembre 2022

Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.

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Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME

4 novembre 2022

Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 €.

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Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

4 novembre 2022

Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires.

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Frais de repas des salariés : les limites d’exonération revalorisées

3 novembre 2022

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés ont été revalorisées de 4 % au 1 septembre 2022.

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Le placement en activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19

3 novembre 2022

Les employeurs peuvent encore placer en activité partielle les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler.

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La procédure devant le conseil de prud’hommes

3 novembre 2022

Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.

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Un rapport gouvernemental sur les metavers

3 novembre 2022

Avatars, crypto-actifs, casques de réalité virtuelle… les projets de métavers se multiplient mais renvoient à des usages, des technologies et des acteurs différents. Pour clarifier les enjeux, un rapport gouvernemental apporte quelques clés de compréhension.

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Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

2 novembre 2022

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situées dans certaines zones tendues.

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

2 novembre 2022

Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application.

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

2 novembre 2022

Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application.

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Élections du CSE : laissez la porte ouverte !

2 novembre 2022

La salle dans laquelle se déroule le dépouillement des élections de la délégation du personnel au comité social et économique doit être librement accessible aux salariés au risque de voir ce scrutin annulé.

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !

31 octobre 2022

Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2021.

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Près d’un salarié sur dix travaille dans une association

31 octobre 2022

En 2021, le secteur associatif employait 1,81 million de salariés dans 146 740 établissements.

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Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises

31 octobre 2022

Pour leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont annoncé un renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises.

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Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises

31 octobre 2022

Pour leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont annoncé un renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises.

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Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués

29 octobre 2022

Je me suis laissé dire que la fiscalité applicable lors de la transmission familiale d’une exploitation agricole allait être allégée. Qu’en est-il exactement ?

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Le comportement des Français en matière de succession

28 octobre 2022

4 Français sur 10 seulement déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositifs pour organiser leur succession.

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Énergie : et si vous adoptiez les écogestes dans votre entreprise !

28 octobre 2022

Pour passer l’hiver, mais surtout pour aborder l’indispensable transition écologique, il nous faut traquer les gaspillages énergétiques dans nos entreprises. À ce titre, des comportements plus vertueux doivent être adoptés.

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Comment mettre de l’immobilier dans un contrat d’assurance-vie

28 octobre 2022

Pour diversifier leur contrat d’assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.

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À quelles conditions les activités exercées par un agriculteur sont-elles exonérées de CFE ?

27 octobre 2022

Un producteur qui commercialise des mélanges de salades dans la composition desquels entrent des produits qui ne sont pas issus de son exploitation ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.

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Immobilier : portrait-robot des passoires thermiques en France

27 octobre 2022

Majoritairement, les passoires thermiques (classe G au DPE) sont des maisons construites avant 1948 et chauffées au gaz ou au fioul.

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Legs à une association : quels droits d’enregistrement ?

27 octobre 2022

Notre association culturelle a reçu un legs de 10 000 € d’un de ses anciens adhérents. Devons-nous payer des droits d’enregistrement sur ce legs ?

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Un licenciement économique sans difficultés économiques ?

27 octobre 2022

Les employeurs peuvent procéder à des licenciements économiques pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et ainsi prévenir des difficultés économiques.

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De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

26 octobre 2022

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront, à l’avenir, figurer sur les factures.

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N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

26 octobre 2022

Les contribuables encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale doivent normalement la verser au plus tard le 15 novembre prochain. Une taxe qui fait l’objet d’un abattement de 65 %.

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Google Chrome se met aussi aux économies d’énergie

26 octobre 2022

Parce que son navigateur Chrome est un gros consommateur de mémoire et d’énergie, Google va proposer des outils pour améliorer sa consommation de ressources grâce notamment à un nouveau menu « Performance ».

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Combien d’associations agricoles employeuses en 2021 ?

25 octobre 2022

Plus de 6 400 associations employant 91 490 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

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Forfait-jours : et si le salarié travaille le dimanche ?

25 octobre 2022

Puisqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, les salariés en forfait-jours ne peuvent pas bénéficier du paiement d’heures supplémentaires. Et ce même s’ils travaillent le dimanche.

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Quand des titres sont-ils des titres de participation ?

24 octobre 2022

Les titres représentant une faible participation dans le capital d’une société peuvent être qualifiés de titres de participation ouvrant droit à une taxation réduite lorsqu’ils sont estimés utiles à l’activité de l’entreprise qui les détient.

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Combien d’associations sont fiscalisées ?

24 octobre 2022

En 2020, environ 34 000 associations et fondations payaient la taxe sur les salaries et environ 117 000 l’impôt sur les sociétés.

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Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique

24 octobre 2022

Lorsque le système électrique se trouvera dans une situation de forte tension, les publicités numériques devront désormais être éteintes ou mises en veille.

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La collecte en SCPI reste dynamique

21 octobre 2022

Au 3 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,3 milliards d’euros, un volume en hausse de 47 % par rapport au 3 trimestre 2021.

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L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !

20 octobre 2022

Depuis le 15 octobre dernier, les projets d’implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisés. Quant aux projets d’une superficie inférieure, ils ne peuvent être autorisés qu’à certaines conditions.

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Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2022

20 octobre 2022

L’administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.

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La liste des Sofica 2023 est connue !

19 octobre 2022

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées en 2022 pour des investissements en 2023.

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La liste des Sofica 2023 est connue !

19 octobre 2022

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour investir dans l’une des 12 Sofica agréées en 2022 pour des investissements en 2023.

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Vers un nouvel accompagnement fiscal des entreprises pour leur transition énergétique

19 octobre 2022

Les entreprises pourraient bientôt bénéficier, sur option, d’un étalement de l’imposition applicable aux aides qui leur sont versées dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.

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Entreprises : protégez vos données sensibles lors de vos déplacements à l’étranger

19 octobre 2022

Pour accompagner les entreprises dont les salariés se déplacent à l’étranger dans le cadre de leurs activités professionnelles, le ministère de l’Économie et des Finances propose une fiche de conseils afin de mieux protéger leurs données sensibles.

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Deux jours fériés à gérer dans votre entreprise au mois de novembre

19 octobre 2022

Connaissez-vous bien les règles applicables aux jours fériés ?

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Modulation du taux de prélèvement à la source

18 octobre 2022

Cette année, j’ai revu à la baisse mon taux de prélèvement à la source. Je crois savoir que ce taux ne s’appliquera plus en janvier prochain. Est-ce exact ?

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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

18 octobre 2022

Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif.

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Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !

18 octobre 2022

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

17 octobre 2022

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2021 et dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 50 M€ doivent souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

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Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?

17 octobre 2022

Deux décisions récentes rendues par le Conseil d’État illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice l’annulation de décisions prises par le gouvernement.

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

17 octobre 2022

La Première ministre a annoncé que la remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant serait prolongée jusqu’à la mi-novembre.

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’au 15 novembre

17 octobre 2022

La remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant est prolongée jusqu’au 15 novembre.

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Guerre en Ukraine : recourir à l’activité partielle

17 octobre 2022

Le gouvernement précise les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est perturbée par la guerre en Ukraine peuvent placer leurs salariés en activité partielle.

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Zoom sur les pénalités de retard

14 octobre 2022

Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.

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Santé publique et environnement : où doit se trouver le registre des alertes ?

14 octobre 2022

L’entreprise qui ne dispose que d’un seul comité social et économique peut se contenter d’un seul registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement mis en place au niveau de son siège social.

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La taxe foncière flambe !

13 octobre 2022

En 2022, le montant de la taxe foncière a bondi de 4,7 % dans les 200 villes les plus peuplées de France.

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Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2023

13 octobre 2022

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale serait fixé à 3 666 € en 2023.

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Comment investissent les expatriés français ?

13 octobre 2022

Considéré comme une valeur refuge, l’immobilier français est privilégié par les expatriés.

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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

12 octobre 2022

La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison de la mésentente entre les associés, ces derniers étant dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la société.

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Action en justice contre le président d’une association

12 octobre 2022

Les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière.

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Comment réagir au piratage des comptes de réseaux sociaux ?

11 octobre 2022

Les réseaux sociaux, devenus incontournables dans la communication des entreprises, peuvent aussi faire l’objet de piratage. Le site Cybermalveillance.gouv.fr rappelle les bonnes pratiques à mettre en place lorsqu’il y a une suspicion d’activité illicite.

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Exploitants agricoles : quelles nouveautés sociales en 2023 ?

11 octobre 2022

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, actuellement en discussion au Parlement, prévoit différentes mesures intéressant les non-salariés agricoles.

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Lanceurs d’alerte : des nouveautés pour la procédure de signalement

11 octobre 2022

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à jour leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte.

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Comment modifier l’avance de crédits et réductions d’impôt ?

10 octobre 2022

L’avance de crédits et réductions d’impôt versée en janvier 2023 peut être revue à la baisse, voire supprimée, en vous rendant dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr au plus tard le 14 décembre prochain.

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Les créations d’associations repartent légèrement à la hausse

10 octobre 2022

Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent un peu de dynamisme.

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Commerçants : éteignez vos enseignes lumineuses la nuit et fermez vos portes !

10 octobre 2022

La réglementation oblige désormais les commerces à éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et à maintenir leurs portes fermées lorsque les locaux sont chauffés ou climatisés, et ce sous peine d’une amende.

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Registre unique du personnel : inscription des stagiaires

7 octobre 2022

Nous allons accueillir deux stagiaires, l’un en novembre et l’autre en décembre, et nous nous demandons si nous devons les inscrire sur le registre unique du personnel. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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Le capital investissement en manque de notoriété

7 octobre 2022

Selon la première édition du baromètre de Bpifrance, 20 % des Français seulement connaissent le capital investissement.

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L’assurance-vie et le Plan d’épargne retraite font le plein

6 octobre 2022

Depuis le début de l’année, les assureurs ont collecté 96,9 milliards d’euros en assurance-vie.

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TPE-PME : leur digitalisation continue de progresser

6 octobre 2022

Publié pour la deuxième année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.

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Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?

26 janvier 2023

Passé un certain âge, se pose la question de la transmission de son entreprise. Une transmission qui peut être subie (décès de l’entrepreneur) ou anticipée (par le biais d’une donation, notamment). À ce titre, la transmission, par donation ou par succession, de parts ou d’actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « Pacte Dutreil ». Retour sur les conditions d’application de ce dispositif.

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L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé

26 janvier 2023

L’exonération de forfait social applicable aux abondements de l’employeur sur un PEE en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise est reconduite en 2023.

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Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL

25 janvier 2023

À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société relèveront, en principe, des bénéfices non commerciaux.

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Le taux de l’usure sera révisé mensuellement

24 janvier 2023

Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023.

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Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole

24 janvier 2023

Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023.

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Webinaire : sécurité des systèmes d’IA, enjeux et bonnes pratiques

24 janvier 2023

La CNIL vient de mettre en ligne le replay d’un webinaire proposé en fin d’année dernière concernant un sujet d’actualité en lien avec la protection des données : la sécurité des systèmes d’intelligence artificielle.

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Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !

24 janvier 2023

Les injonctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre d’une entreprise pour qu’elle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire à la protection des consommateurs peuvent désormais être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public.

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Déplacements des salariés itinérants et temps de travail

23 janvier 2023

Notre commercial se rend fréquemment chez des clients en partant de chez lui. Devons-nous compter ces déplacements comme des heures de travail ?

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Le mécénat de compétences dans la fonction publique

23 janvier 2023

Les fonctionnaires peuvent désormais être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

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Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises

23 janvier 2023

Formation du dirigeant, acquisition d’œuvres d’art et statut de jeune entreprise innovante ouvrent droit à des avantages fiscaux dont la loi de finances pour 2023 a prorogé la durée d’application.

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L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…

23 janvier 2023

Si les contraintes imposées au salarié durant les périodes d’astreinte ne lui permettent pas de vaquer librement à ses occupations personnelles lorsqu’il n’est pas sollicité, ces périodes peuvent être requalifiées en temps de travail effectif.

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Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel

20 janvier 2023

Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel de nature à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent d’être précisées.

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Pas d’afflux massif de passoires thermiques sur le marché immobilier

20 janvier 2023

Le volume de ventes des logements énergivores est demeuré globalement identique à celui de 2021, avec « seulement » 8 % des transactions réalisées en 2022.

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Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés

19 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et précise, par ailleurs, le sort des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour cet impôt au regard des droits d’enregistrement.

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Décision unilatérale d’intéressement : quelles formalités ?

19 janvier 2023

Un récent décret précise les documents que l’employeur doit déposer sur la plate-forme numérique TéléAccords lorsqu’il instaure l’intéressement via une décision unilatérale.

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Hausse des prix de l’énergie : un accompagnement de l’Urssaf

18 janvier 2023

Les employeurs et les travailleurs indépendants qui subissent une augmentation de leurs factures de gaz ou d’électricité peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2023 du FDVA est lancé

18 janvier 2023

Les associations nationales ont jusqu’au 8 mars 2023 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS

18 janvier 2023

Est-il possible de prévoir une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une société par actions simplifiée ?

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Loc’Avantages : les plafonds de loyers 2023 sont connus

18 janvier 2023

Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Loc’Avantages ».

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Chèque-repas pour les bénévoles associatifs

18 janvier 2023

Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l’équivalent pour nos bénévoles. Comment procéder ?

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Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : les limites 2023

18 janvier 2023

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 183 € en 2023.

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Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?

17 janvier 2023

La loi de financement de la Sécurité sociale comprend différentes mesures intéressant la protection sociale des non-salariés agricoles.

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Réduction des redevances pour les réseaux privés 4G/5G à usages industriels

17 janvier 2023

Un décret réduisant les redevances pour les fréquences en bande 2,6 GHz TDD utilisées par les professionnels est entré en vigueur le 5 janvier dernier afin d’assurer le développement de cet usage.

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Annonces légales : les tarifs pour 2023

17 janvier 2023

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements. Et les annonces du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.

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Régimes simplifiés d’imposition : les nouveaux seuils

16 janvier 2023

Les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une revalorisation pour les années 2023 à 2025.

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Quand un bénévole associatif est en réalité un salarié

16 janvier 2023

Le bénévole qui exécute une prestation dans un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est un salarié.

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Les nouveautés à connaître en matière d’activité partielle

16 janvier 2023

Les entreprises impactées par un délestage électrique qui ne sont pas en mesure d’aménager le temps de travail de leurs salariés peuvent recourir à l’activité partielle.

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Loi de finances 2023 : les principales nouveautés pour les professionnels

13 janvier 2023

Côté fiscalité professionnelle, la loi de finances 2023 introduit de nouvelles aides pour permettre aux entreprises de faire face à la flambée des prix de l’énergie et d’accélérer leur transition énergétique. Pour les plus petites, elle rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Enfin, mesure sans doute la plus spectaculaire pour les entreprises, la loi de finances organise la disparition progressive de la CVAE.

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Du nouveau pour certains crédits et réductions d’impôts

13 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 aménage le crédit d’impôt garde d’enfants ainsi que le dispositif pour les investissements forestiers et proroge le dispositif IR-PME.

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Loi de finances 2023 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

13 janvier 2023

La publication de la loi de finances demeure un rendez-vous incontournable de chaque début d’année. Côté fiscalité personnelle, elle prévoit cette année, inflation oblige, une revalorisation exceptionnelle des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 %. Elle revient également sur plusieurs dispositifs immobiliers en doublant le plafond d’imputation des déficits fonciers, en reconduisant le dispositif Malraux, en diminuant les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel et, enfin, en reportant à 2028 la fameuse révision des valeurs locatives.

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Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur

13 janvier 2023

Les entreprises éligibles au « bouclier électricité », à « l’amortisseur électricité » ou au plafonnement du prix à 280 €/MWh doivent transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces dispositifs.

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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : un principe et des exceptions…

12 janvier 2023

Les employeurs ne peuvent pas appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux salariés qui ne supportent aucuns frais professionnels, sauf notamment dans les secteurs de la propreté, de la construction et du transport routier de marchandises.

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Accompagnement de la transition énergétique

12 janvier 2023

Plusieurs mesures ont été prises dans la loi de finances pour 2023 afin d’aider les entreprises et les particuliers à réaliser des économies d’énergie.

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Réforme des retraites : les annonces du gouvernement

11 janvier 2023

Selon les annonces du gouvernement, l’âge légal de départ à la retraite serait fixé à 64 ans en 2030 et les retraités percevraient au moins 85 % du Smic net pour une carrière complète.

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Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier

11 janvier 2023

Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et Malraux.

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Quel avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique ?

10 janvier 2023

Le calcul de l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition d’un salarié d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge bénéficie de règles de faveur.

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Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée de 3 ans

10 janvier 2023

Les employeurs agricoles pourront bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2025.

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Un rapport sur le Débit d’Absorption Spécifique des portables en 2021

10 janvier 2023

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a publié, en décembre dernier, l’analyse des mesures de DAS (Débit d’Absorption Spécifique) réalisées en 2021 sur des téléphones portables de marques différentes. Plusieurs téléphones ont dépassé les limites réglementaires.

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Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023

10 janvier 2023

Les petites entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité entre le 1 juillet et le 31 décembre 2022 vont bénéficier d’un plafonnement des tarifs pour 2023.

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Suppression de la CVAE à l’horizon 2024

9 janvier 2023

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître d’ici 2 ans. Ainsi, elle est diminuée de moitié au titre de 2023, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.

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Associations : taxe sur les salaires 2023

9 janvier 2023

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2023.

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Travailleurs indépendants : du nouveau en cas d’arrêt de travail

9 janvier 2023

Deux mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale modifient les conditions d’indemnisation des travailleurs indépendants qui bénéficient d’un arrêt de travail en 2023.

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ChatGPT : pourquoi tout le monde en parle ?

6 janvier 2023

Depuis son lancement en décembre dernier, ChatGPT, le chatbot d’OpenAI impressionne ses utilisateurs. Non seulement capable de converser en langage naturel, il peut vous écrire un article, une lettre de motivation, des pages de codes ou vous composer un menu basses calories.

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023

6 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

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La réduction générale des cotisations patronales version 2023

6 janvier 2023

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2023.

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Une année supplémentaire pour les emplois francs

5 janvier 2023

Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs est prolongé d’un an et s’applique donc aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2023.

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Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à payer en janvier 2023 !

5 janvier 2023

Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de l’année 2022 doivent être déclarées et payées en janvier 2023 pour la plupart d’entre elles.

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Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?

4 janvier 2023

L’indemnité carburant de 100 € sera versée aux Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail. Elle pourra être demandée à compter du 16 janvier prochain.

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Contrats en alternance : quelles sont les aides à l’embauche ?

4 janvier 2023

Les pouvoirs publics ont fixé à 6 000 € le montant de l’aide financière qui peut être allouée, en 2023, aux employeurs au titre de la première année d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

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Un dispositif d’aide pour l’obtention du visa de sécurité SecNumCloud

3 janvier 2023

Pour accompagner les start-up et PME qui développent des logiciels et proposent des services liés au cloud, l’État lance un dispositif afin de les aider à obtenir le visa de sécurité SecNumCloud développé par l’ANSSI.

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Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2023

3 janvier 2023

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2023, par les exploitants agricoles sont connus.

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La loi de finances pour 2023 est publiée !

3 janvier 2023

La loi de finances pour 2023 a été publiée. Elle acte notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 % et la suppression définitive de la CVAE d’ici 2024.

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Financement de la Sécurité sociale : quelles mesures impactent les employeurs ?

3 janvier 2023

Récemment publiée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prolonge les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 et modifie les règles relatives au contrôle Urssaf.

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Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

2 janvier 2023

La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du délai de préavis.

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023

2 janvier 2023

Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

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Libéraux : une modulation en temps réel de vos cotisations personnelles

2 janvier 2023

Les professionnels libéraux peuvent, en 2023, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations personnelles dues à l’Urssaf.

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Mécénat : délivrance d’un reçu fiscal par les associations

30 décembre 2022

Notre association d’intérêt général a reçu, en 2022, des dons de matériels informatiques d’une entreprise. Devons-nous lui délivrer un reçu fiscal pour ces dons ?

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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023

30 décembre 2022

Au 1 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre précédent.

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La réforme de l’assurance chômage

30 décembre 2022

Le gouvernement vient d’adopter plusieurs mesures pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi et réduire ainsi le coût de l’assurance chômage.

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Le barème 2023 de saisie des rémunérations

29 décembre 2022

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023.

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Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine

28 décembre 2022

Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par la guerre en Ukraine vont pouvoir bénéficier du dispositif de prêts à taux bonifié qui avait été mis en place pour celles qui avaient été fragilisées par la crise du Covid-19.

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Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

28 décembre 2022

Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés.

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Cotisation AT/MP : la majoration ne s’appliquera pas en 2023 !

28 décembre 2022

L’entrée en vigueur de la majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles mise à la charge des entreprises accidentogènes est repoussée au 1 janvier 2024.

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Conséquences de l’accord d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

27 décembre 2022

Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon entreprise. Quelles sont les conséquences patrimoniales de ce consentement ?

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Élections au comité social et économique

27 décembre 2022

Nous allons bientôt devoir organiser des élections afin de renouveler le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Nous avons entendu dire que les salariés assimilés à l’employeur pouvaient dorénavant prendre part à ces élections. Pouvez-vous nous le confirmer ?

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Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !

27 décembre 2022

Pour soutenir le pouvoir d’achat des exploitants agricoles, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures visant à réduire leurs cotisations sociales personnelles. Ils ont, en particulier, renforcé la dégressivité de la cotisation Amexa mise à leur charge.

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2023

27 décembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, la contribution patronale finançant les titres-restaurant sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €.

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Une carte interactive pour connaître le montant des loyers en France

26 décembre 2022

Un nouvel outil en ligne permet de connaître, commune par commune, le prix au m² des maisons et des appartements du parc locatif privé.

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Plus de 2,84 milliards d’euros de dons aux associations en 2021

26 décembre 2022

L’année dernière, 4,8 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,84 milliards d’euros de dons.

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Le minimum garanti en hausse en 2023

26 décembre 2022

Le minimum garanti est fixé à 4,01 € au 1 janvier 2023.

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Le Smic fixé à 11,27 € en 2023

23 décembre 2022

Au 1 janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,27 €.

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Les changements sur la feuille de paie en 2023

23 décembre 2022

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2023.

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Une baisse de la cotisation maladie pour les travailleurs indépendants

23 décembre 2022

Les pouvoirs publics ont renforcé la dégressivité de la cotisation maladie-maternité mise à la charge des travailleurs indépendants. Une mesure qui s’applique aux cotisations dues à compter de 2022.

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Les Français sont moins enclins à prendre des risques avec leur épargne

22 décembre 2022

Selon une étude de l’Autorité des marchés financiers, 8 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement.

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Des pénalités de retard plus élevées en 2023

22 décembre 2022

La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023.

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Le site gouvernemental dédié à la cybermalveillance a déjà 5 ans !

22 décembre 2022

Lancé en octobre 2017 pour porter assistance aux personnes ciblées par des actes de malveillance sur internet, le site Cybermalveillance.gouv.fr continue à se développer et propose de nombreuses ressources aux victimes.

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Assurance-emprunteur : un produit pas toujours lisible et compréhensible

22 décembre 2022

Selon une étude du Comité consultatif du secteur financier, les particuliers peuvent avoir du mal à comprendre les garanties et exclusions des contrats d’assurance-emprunteur. Ce qui peut rendre un comparatif des offres du marché compliqué.

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Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?

21 décembre 2022

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,05 € en 2023.

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Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?

21 décembre 2022

Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

20 décembre 2022

Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local.

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Microsoft Teams va intégrer la messagerie Outlook

20 décembre 2022

Le logiciel de visioconférence Teams va voir certaines de ses fonctionnalités intégrer le service de messagerie Outlook, pour permettre aux utilisateurs de discuter avec leurs contacts connectés sans ouvrir l’application.

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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

20 décembre 2022

Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural et ce, même sans délivrer un congé à cette fin.

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Compte professionnel de prévention : n’oubliez pas la déclaration dans la DSN !

20 décembre 2022

Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier, selon l’effectif de l’entreprise.

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Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?

19 décembre 2022

Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur activité de remplacement de façon prépondérante.

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Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise

19 décembre 2022

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers.

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Récupération de la TVA sur les dons d’invendus

19 décembre 2022

Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ?

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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu

19 décembre 2022

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023.

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Quelle revalorisation pour le Smic en 2023 ?

19 décembre 2022

Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,27 € à compter du 1 janvier 2023.

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Le Plan d’épargne logement va bénéficier d’une hausse de son taux d’intérêt

16 décembre 2022

Au 1 janvier 2023, le taux d’intérêt du Plan d’épargne logement passe de 1 à 2 %.

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Cotisation AGS : pas de changement de taux en 2023

16 décembre 2022

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2023.

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Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature

15 décembre 2022

Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite.

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L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023

15 décembre 2022

Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1avril 2023.

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Employeurs du secteur de la propreté : déduction forfaitaire pour frais professionnels

15 décembre 2022

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du secteur de la propreté diminue d’un point au 1 janvier 2023.

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Comment investir de façon durable ?

15 décembre 2022

La finance durable prend de plus en plus d’ampleur. Selon les derniers chiffres publiés par Novethic, un des principaux médias de référence de l’économie responsable, elle représentait, au 31 décembre 2021, environ 737,5 Md€ d’encours (encours sous gestion englobant ceux des labels ISR, Greenfin et Finansol), soit une progression d’environ 92 Md€ par rapport à 2020. Une tendance qui montre que les Français sont de plus en plus soucieux des impacts que peuvent avoir leurs comportements, y compris en matière d’épargne. Zoom sur ce type d’investissement.

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Convention collective applicable dans une association

14 décembre 2022

Notre association va bientôt recruter son premier salarié. Or nous nous demandons quelle sera la convention collective applicable dans notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet ?

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Prime d’ancienneté et majoration pour heures supplémentaires

14 décembre 2022

Devons-nous inclure la prime d’ancienneté dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ?

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Gestion des biens indivis dans le cadre d’une succession

14 décembre 2022

Héritier dans la succession d’un proche décédé, j’ai la charge de réaliser les démarches nécessaires pour gérer le patrimoine du défunt. Je dois notamment me pencher sur la question des contrats d’assurance. En tant qu’héritier, ai-je le droit de souscrire et de résilier de tels contrats ?

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Le programme de réparation d’Apple disponible en France

14 décembre 2022

Faire soi-même ses réparations sur des appareils Apple, c’est ce que propose déjà la marque à la pomme aux États-Unis. Ce programme Self Service Repair est désormais disponible en Europe, notamment en France.

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Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

13 décembre 2022

Instauré par une loi votée il y a un an, le contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientôt s’appliquer.

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Investissement dans la transition énergétique : attention aux arnaques !

13 décembre 2022

L’Autorité des marchés financiers met en garde le public contre des offres frauduleuses d’investissement dans la transition énergétique. Ne donnez pas suite aux démarchages en la matière par mail, par téléphone ou via les réseaux sociaux !

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Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023

13 décembre 2022

Afin d’accompagner les TPE et les PME face aux hausses des prix de l’électricité, les pouvoirs publics ont prévu de maintenir l’aide gaz et électricité en 2023. Une aide qui pourra se cumuler avec le dispositif de l’amortisseur d’électricité.

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Comment protéger vos salariés exposés au froid ?

13 décembre 2022

Tour d’horizon des préconisations des pouvoirs publics pour protéger les salariés des risques liés aux températures particulièrement basses.

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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2022

12 décembre 2022

Compte tenu des délais impartis, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2022.

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Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

12 décembre 2022

Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent ou dirigeant.

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SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

9 décembre 2022

En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d’une répartition fortement déséquilibrée.

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Covid-19 : des droits à retraite maintenus

9 décembre 2022

Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux dont l’activité a été durement touchée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 en 2020 et 2021 voient leurs droits à retraite préservés.

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Gare à la déduction fiscale des impayés !

8 décembre 2022

Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice.

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Sociétés : l’option pour l’impôt sur le revenu

8 décembre 2022

Les SARL de famille et certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter, sous certaines conditions, pour l’imposition de leurs résultats à l’impôt sur le revenu.

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Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023

8 décembre 2022

Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail pourront percevoir une indemnité de 100 € versée début 2023 sur leur compte bancaire.

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Contrat en alternance : quelle aide financière en 2023 ?

7 décembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui recrutent un jeune dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficieraient d’une aide de 6 000 €.

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Associations : n’oubliez pas de déclarer les dons au fisc !

7 décembre 2022

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

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Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires

7 décembre 2022

Actuellement en discussion au Parlement, une proposition de loi vise notamment à durcir les sanctions contre les squatteurs.

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Un nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023

6 décembre 2022

Le nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.

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Coupures d’électricité : ce qui est prévu

6 décembre 2022

Le gouvernement a dévoilé les modalités selon lesquelles d’éventuelles coupures d’électricité seront, si nécessaire, mises en œuvre cet hiver.

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La CNIL veut renforcer la protection des données personnelles dans les applications

6 décembre 2022

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prépare des recommandations qui s’imposeront aux développeurs d’applications pour mieux protéger les données personnelles d’utilisateurs de smartphones.

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Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !

6 décembre 2022

Les employeurs qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2023 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2022.

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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

5 décembre 2022

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l’annexe n° 1447-E.

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici la fin de l’année

5 décembre 2022

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2022, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2021.

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Entreprises concernées par les coupures d’électricité

2 décembre 2022

Les exploitations agricoles seront-elles concernées par d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver ?

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Les Français font preuve de générosité

2 décembre 2022

Les associations et fondations ont collecté 1,54 milliard d’euros de dons en 2021.

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Zoom sur la réglementation des soldes

2 décembre 2022

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 11 janvier au mardi 7 février 2023. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs.

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Mise en place de chèques-vacances

1 décembre 2022

Nous envisageons de faire bénéficier nos salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous nous expliquer comment les mettre en place ?

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Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !

1 décembre 2022

Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 11 janvier au 7 février 2023.

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Taxe d’apprentissage dans les associations

1 décembre 2022

Notre association, qui compte deux salariés, a commencé à développer une activité lucrative afin de financer ses activités non lucratives. Ceci remet-il en cause son exonération de taxe d’apprentissage ?

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TVA : bientôt du changement pour les acomptes sur les livraisons de biens !

30 novembre 2022

À partir du 1 janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dès leur encaissement, à hauteur du montant encaissé, et non plus au moment de la réalisation de l’opération.

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Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE

30 novembre 2022

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d’une maladie personnelle n’a pas à consulter le CSE.

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Les tendances qui se dégagent du marché immobilier en 2022

29 novembre 2022

La crise du Covid-19 a été l’élément déclencheur pour 34 % des Français qui affirment avoir commencé à louer ou acheter leur nouveau logement entre fin 2020 et fin 2021.

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30 millions d’euros débloqués pour la cybersécurité des PME-ETI

29 novembre 2022

Le gouvernement veut mettre en place un « bouclier cyber » pour protéger les PME les plus sensibles. Cette aide comprenant de l’audit, du conseil et de la formation pourrait concerner quelque 750 sociétés.

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PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?

29 novembre 2022

Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilité pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine de souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’à la fin de l’année 2023.

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Du nouveau pour la fiscalité des exploitations agricoles

29 novembre 2022

Plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2023 concernent directement la fiscalité applicable aux exploitants agricoles.

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Un portrait des associations françaises

29 novembre 2022

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 20 édition de sa publication « La France associative en mouvement ». On y apprend notamment qu’en 2021, la France comptait entre 1,4 et 1,5 million d’associations actives dont la moitié dans les secteurs sportif (20 %), culturel (19 %) et des loisirs (13 %).

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Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2022 ?

28 novembre 2022

À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière de récupération de la TVA et de déductibilité du résultat imposable.

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Des nouveautés pour le règlement comptable des associations

28 novembre 2022

L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables instaurées, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2023, par la loi confortant le respect des principes de la République.

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Du nouveau pour le paiement du salaire

28 novembre 2022

À compter du 26 décembre 2022, la rémunération du salarié ne pourra être versée que sur un compte dont il est titulaire ou cotitulaire.

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Entreprises accidentogènes : bientôt une majoration de la cotisation AT/MP

25 novembre 2022

La majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles applicable aux entreprises accidentogènes comptant entre 10 et moins de 20 salariés entrera en vigueur le 1 janvier 2023.

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Travailleurs non salariés : hausse de la cotisation minimale de retraite

25 novembre 2022

La cotisation minimale d’assurance retraite de base permettant aux travailleurs non salariés de valider trois trimestres de retraite est relevée pour l’année 2022.

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Quid des jours fériés de fin d’année ?

25 novembre 2022

Rappel des règles applicables pour gérer les jours fériés des 25 décembre et 1 janvier dans votre entreprise. Des jours fériés qui, cette année, tombent un dimanche…

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Agenda électronique du salarié : l’employeur peut-il le consulter ?

25 novembre 2022

Tout comme les fichiers ou les messages présents sur l’ordinateur professionnel du salarié, les éléments issus de son agenda électronique peuvent être consultés librement par l’employeur. Sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels…

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Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise reste un bon souvenir…

25 novembre 2022

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fête de Noël de votre entreprise ne dérape pas.

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CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

25 novembre 2022

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

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Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

24 novembre 2022

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?

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Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

24 novembre 2022

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.

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Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

24 novembre 2022

Les associations reconnues d’utilité publique et les associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité peuvent revendre les matériels informatiques qui leur sont donnés par les pouvoirs publics.

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Plus que quelques semaines pour transférer les fonds d’une assurance-vie vers un PER

23 novembre 2022

Les épargnants qui transfèrent les fonds d’un contrat d’assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

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Vélos et trottinettes électriques : le point sur le Code de la route

23 novembre 2022

Depuis quelques années, bicyclettes et trottinettes électriques se multiplient dans nos villes tant elles séduisent les urbains désireux de combiner les moyens de déplacement individuels et les transports collectifs. Mais leur succès est tel que leur cohabitation avec les autres véhicules et les piétons devient quelquefois très difficile. Une bonne raison de revenir sur les règles qui encadrent leur utilisation.

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Dernier délai pour vous inscrire au compte AT/MP !

23 novembre 2022

Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.

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Cybersécurité : une meilleure prise de conscience chez les PME

22 novembre 2022

Une étude internationale montre que la prise de conscience des risques et des enjeux de la cybersécurité s’améliore, et notamment dans les PME françaises.

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Impots.gouv.fr enrichit ses services liés à l’immobilier

22 novembre 2022

Dans le cadre d’opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux, il est désormais possible de transmettre une déclaration foncière et de payer les taxes d’aménagement et d’archéologie préventive via son espace personnel du site www.impots.gouv.fr

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Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

22 novembre 2022

Les mesures de publicité et d’information d’une décision suspendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont été précisées.

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Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?

22 novembre 2022

L’administration fiscale a précisé les modalités pratiques d’exercice de l’option pour la création d’un groupe TVA, notamment les documents à fournir et les délais à respecter.

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Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

21 novembre 2022

J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?

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Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

21 novembre 2022

L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux.

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Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

21 novembre 2022

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.

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Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?

21 novembre 2022

Seul un abus caractérisé dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement.

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Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2022-2023

18 novembre 2022

Pour la campagne 2022-2023, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises.

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Les décisions à prendre avant la fin de l’année

18 novembre 2022

La fin de l’année 2022 approche à grands pas. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise, ainsi que pour votre patrimoine personnel, de façon à boucler l’année en toute sérénité.Voici un tour d’horizon des principales actions à entreprendre ou à finaliser et des réflexions à mener d’ici le 31 décembre.

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Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME

18 novembre 2022

Le taux majoré applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans une société non cotée devrait être reconduit en 2023.

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Réduction d’impôt en cas de mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers

17 novembre 2022

J’ai entendu dire que les entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours sont éligibles à une réduction d’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ?

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Un guichet unique pour les formalités des entreprises

17 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.

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Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société

17 novembre 2022

À certaines conditions, les plus-values générées lors de l’apport de titres à une société par un professionnel bénéficient d’un report d’imposition.

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La sectorisation des activités lucratives de l’association

16 novembre 2022

Isoler les activités lucratives de l’association dans un secteur distinct permet de limiter l’application de l’impôt sur les sociétés à ce seul secteur.

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Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?

16 novembre 2022

Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.

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Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés

16 novembre 2022

Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

15 novembre 2022

L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom.

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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

15 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.

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Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie

15 novembre 2022

Un de nos salariés actuellement en arrêt de travail revient bientôt dans l’entreprise. Il nous demande s’il peut d’ores et déjà commencer à travailler de chez lui. Que devons-nous lui répondre ?

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Abattement en assurance-vie

15 novembre 2022

Dans l’optique de préparer la transmission de mon patrimoine, je souhaite souscrire un contrat d’assurance-vie. S’agissant de la fiscalité en cas de décès, j’ai pu lire que les bénéficiaires d’un tel contrat profitent notamment d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement s’impute-t-il sur ceux prévus en matière de transmission successorale ?

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Un partenariat pour accompagner la digitalisation des PME

15 novembre 2022

Afin d’encourager la digitalisation des entreprises, Microsoft France et le Réseau Entreprendre viennent de s’associer à travers un nouveau partenariat pour offrir des solutions concrètes et des outils aux entrepreneurs, créateurs et repreneurs de PME.

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Projet de restructuration et consultation du CSE

15 novembre 2022

L’employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n’est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : attention au redressement de cotisations !

14 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui ne respecteront pas les conditions précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels feront l’objet, en cas de contrôle Urssaf, d’un redressement de cotisations sociales.

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Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle

14 novembre 2022

Les associations doivent prendre en compte, pour établir l’ordre des licenciements économiques, la situation des salariés engagés dans le cadre d’un contrat ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

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Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

14 novembre 2022

Le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans serait revalorisé de 2 300 à 3 500 €, et ce dès l’imposition des revenus de 2022.

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Inflation : comment amortir le choc ?

10 novembre 2022

Les forts niveaux d’inflation peuvent menacer la valeur et le rendement de votre épargne. Toutefois, certains dispositifs peuvent vous aider à tirer votre épingle du jeu.

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L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

10 novembre 2022

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard d’un client, elles doivent avoir été portées à la connaissance de ce dernier et acceptées par celui-ci.

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CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !

10 novembre 2022

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent consulter leur avis d’imposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

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Heures supplémentaires : un régime social avantageux pour les employeurs

10 novembre 2022

La déduction forfaitaire sur les cotisations sociales patronales dues sur la rémunération des heures supplémentaires est désormais applicable dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

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Comment réduire le montant de votre IFI ?

10 novembre 2022

Après avoir reçu votre avis d’impôt durant l’été, vous avez peut-être pris la décision de réduire votre facture fiscale. Et si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il vous reste encore quelques semaines pour agir. Tour d’horizon des principaux dispositifs que vous pouvez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

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Crédits immobiliers : en route vers les 3 % !

9 novembre 2022

En novembre 2022, les taux moyens des crédits immobiliers atteignent 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans.

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Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassation

9 novembre 2022

Les juges ont, de nouveau, précisé les éléments de preuve qui peuvent être produits par le salarié pour appuyer sa demande de paiement d’heures supplémentaires.

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Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal

8 novembre 2022

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

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Le piratage informatique, un fléau pour les entreprises

8 novembre 2022

Alors que les pirates informatiques s’en donnent à cœur joie pour voler des données, le site gouvernemental Cybermalveillance fait le point sur les différents types d’attaques dont peuvent être victimes les entreprises.

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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

8 novembre 2022

Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser.

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L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial

8 novembre 2022

Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial.

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Annoncer un licenciement oralement : attention danger !

7 novembre 2022

L’employeur doit impérativement attendre d’avoir envoyé la lettre de licenciement au salarié pour lui annoncer oralement cette décision.

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Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année

7 novembre 2022

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.

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Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !

7 novembre 2022

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas de rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire ainsi que la prolongation du crédit d’impôt dédié à la formation du dirigeant.

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Bail d’habitation : conflit lors d’un état des lieux de sortie

4 novembre 2022

Au terme d’un bail d’habitation, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire lorsqu’un état des lieux de sortie est établi de façon contradictoire et amiable entre le bailleur et le locataire.

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Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME

4 novembre 2022

Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 €.

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Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

4 novembre 2022

Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires.

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Frais de repas des salariés : les limites d’exonération revalorisées

3 novembre 2022

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés ont été revalorisées de 4 % au 1 septembre 2022.

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Le placement en activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19

3 novembre 2022

Les employeurs peuvent encore placer en activité partielle les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler.

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La procédure devant le conseil de prud’hommes

3 novembre 2022

Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.

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Un rapport gouvernemental sur les metavers

3 novembre 2022

Avatars, crypto-actifs, casques de réalité virtuelle… les projets de métavers se multiplient mais renvoient à des usages, des technologies et des acteurs différents. Pour clarifier les enjeux, un rapport gouvernemental apporte quelques clés de compréhension.

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Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

2 novembre 2022

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situées dans certaines zones tendues.

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

2 novembre 2022

Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application.

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

2 novembre 2022

Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application.

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Élections du CSE : laissez la porte ouverte !

2 novembre 2022

La salle dans laquelle se déroule le dépouillement des élections de la délégation du personnel au comité social et économique doit être librement accessible aux salariés au risque de voir ce scrutin annulé.

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !

31 octobre 2022

Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2021.

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Près d’un salarié sur dix travaille dans une association

31 octobre 2022

En 2021, le secteur associatif employait 1,81 million de salariés dans 146 740 établissements.

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Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises

31 octobre 2022

Pour leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont annoncé un renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises.

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Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises

31 octobre 2022

Pour leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont annoncé un renforcement des dispositifs d’aide aux entreprises.

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Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués

29 octobre 2022

Je me suis laissé dire que la fiscalité applicable lors de la transmission familiale d’une exploitation agricole allait être allégée. Qu’en est-il exactement ?

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Le comportement des Français en matière de succession

28 octobre 2022

4 Français sur 10 seulement déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositifs pour organiser leur succession.

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Énergie : et si vous adoptiez les écogestes dans votre entreprise !

28 octobre 2022

Pour passer l’hiver, mais surtout pour aborder l’indispensable transition écologique, il nous faut traquer les gaspillages énergétiques dans nos entreprises. À ce titre, des comportements plus vertueux doivent être adoptés.

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Comment mettre de l’immobilier dans un contrat d’assurance-vie

28 octobre 2022

Pour diversifier leur contrat d’assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.

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À quelles conditions les activités exercées par un agriculteur sont-elles exonérées de CFE ?

27 octobre 2022

Un producteur qui commercialise des mélanges de salades dans la composition desquels entrent des produits qui ne sont pas issus de son exploitation ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.

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Immobilier : portrait-robot des passoires thermiques en France

27 octobre 2022

Majoritairement, les passoires thermiques (classe G au DPE) sont des maisons construites avant 1948 et chauffées au gaz ou au fioul.

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Legs à une association : quels droits d’enregistrement ?

27 octobre 2022

Notre association culturelle a reçu un legs de 10 000 € d’un de ses anciens adhérents. Devons-nous payer des droits d’enregistrement sur ce legs ?

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Un licenciement économique sans difficultés économiques ?

27 octobre 2022

Les employeurs peuvent procéder à des licenciements économiques pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et ainsi prévenir des difficultés économiques.

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De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

26 octobre 2022

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront, à l’avenir, figurer sur les factures.

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N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

26 octobre 2022

Les contribuables encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale doivent normalement la verser au plus tard le 15 novembre prochain. Une taxe qui fait l’objet d’un abattement de 65 %.

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Google Chrome se met aussi aux économies d’énergie

26 octobre 2022

Parce que son navigateur Chrome est un gros consommateur de mémoire et d’énergie, Google va proposer des outils pour améliorer sa consommation de ressources grâce notamment à un nouveau menu « Performance ».

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Combien d’associations agricoles employeuses en 2021 ?

25 octobre 2022

Plus de 6 400 associations employant 91 490 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.

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Forfait-jours : et si le salarié travaille le dimanche ?

25 octobre 2022

Puisqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, les salariés en forfait-jours ne peuvent pas bénéficier du paiement d’heures supplémentaires. Et ce même s’ils travaillent le dimanche.

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Quand des titres sont-ils des titres de participation ?

24 octobre 2022

Les titres représentant une faible participation dans le capital d’une société peuvent être qualifiés de titres de participation ouvrant droit à une taxation réduite lorsqu’ils sont estimés utiles à l’activité de l’entreprise qui les détient.

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Combien d’associations sont fiscalisées ?

24 octobre 2022

En 2020, environ 34 000 associations et fondations payaient la taxe sur les salaries et environ 117 000 l’impôt sur les sociétés.

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Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique

24 octobre 2022

Lorsque le système électrique se trouvera dans une situation de forte tension, les publicités numériques devront désormais être éteintes ou mises en veille.

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La collecte en SCPI reste dynamique

21 octobre 2022

Au 3 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,3 milliards d’euros, un volume en hausse de 47 % par rapport au 3 trimestre 2021.

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L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !

20 octobre 2022

Depuis le 15 octobre dernier, les projets d’implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisés. Quant aux projets d’une superficie inférieure, ils ne peuvent être autorisés qu’à certaines conditions.

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Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2022

20 octobre 2022

L’administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.

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La liste des Sofica 2023 est connue !

19 octobre 2022

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées en 2022 pour des investissements en 2023.

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La liste des Sofica 2023 est connue !

19 octobre 2022

Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour investir dans l’une des 12 Sofica agréées en 2022 pour des investissements en 2023.

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Vers un nouvel accompagnement fiscal des entreprises pour leur transition énergétique

19 octobre 2022

Les entreprises pourraient bientôt bénéficier, sur option, d’un étalement de l’imposition applicable aux aides qui leur sont versées dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.

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Entreprises : protégez vos données sensibles lors de vos déplacements à l’étranger

19 octobre 2022

Pour accompagner les entreprises dont les salariés se déplacent à l’étranger dans le cadre de leurs activités professionnelles, le ministère de l’Économie et des Finances propose une fiche de conseils afin de mieux protéger leurs données sensibles.

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Deux jours fériés à gérer dans votre entreprise au mois de novembre

19 octobre 2022

Connaissez-vous bien les règles applicables aux jours fériés ?

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Modulation du taux de prélèvement à la source

18 octobre 2022

Cette année, j’ai revu à la baisse mon taux de prélèvement à la source. Je crois savoir que ce taux ne s’appliquera plus en janvier prochain. Est-ce exact ?

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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

18 octobre 2022

Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif.

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Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !

18 octobre 2022

À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

17 octobre 2022

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2021 et dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 50 M€ doivent souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

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Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?

17 octobre 2022

Deux décisions récentes rendues par le Conseil d’État illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice l’annulation de décisions prises par le gouvernement.

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

17 octobre 2022

La Première ministre a annoncé que la remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant serait prolongée jusqu’à la mi-novembre.

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’au 15 novembre

17 octobre 2022

La remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant est prolongée jusqu’au 15 novembre.

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Guerre en Ukraine : recourir à l’activité partielle

17 octobre 2022

Le gouvernement précise les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est perturbée par la guerre en Ukraine peuvent placer leurs salariés en activité partielle.

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Zoom sur les pénalités de retard

14 octobre 2022

Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.

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Santé publique et environnement : où doit se trouver le registre des alertes ?

14 octobre 2022

L’entreprise qui ne dispose que d’un seul comité social et économique peut se contenter d’un seul registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement mis en place au niveau de son siège social.

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La taxe foncière flambe !

13 octobre 2022

En 2022, le montant de la taxe foncière a bondi de 4,7 % dans les 200 villes les plus peuplées de France.

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Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2023

13 octobre 2022

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale serait fixé à 3 666 € en 2023.

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Comment investissent les expatriés français ?

13 octobre 2022

Considéré comme une valeur refuge, l’immobilier français est privilégié par les expatriés.

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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

12 octobre 2022

La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison de la mésentente entre les associés, ces derniers étant dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la société.

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Action en justice contre le président d’une association

12 octobre 2022

Les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière.

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Comment réagir au piratage des comptes de réseaux sociaux ?

11 octobre 2022

Les réseaux sociaux, devenus incontournables dans la communication des entreprises, peuvent aussi faire l’objet de piratage. Le site Cybermalveillance.gouv.fr rappelle les bonnes pratiques à mettre en place lorsqu’il y a une suspicion d’activité illicite.

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Exploitants agricoles : quelles nouveautés sociales en 2023 ?

11 octobre 2022

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, actuellement en discussion au Parlement, prévoit différentes mesures intéressant les non-salariés agricoles.

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Lanceurs d’alerte : des nouveautés pour la procédure de signalement

11 octobre 2022

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à jour leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte.

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Comment modifier l’avance de crédits et réductions d’impôt ?

10 octobre 2022

L’avance de crédits et réductions d’impôt versée en janvier 2023 peut être revue à la baisse, voire supprimée, en vous rendant dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr au plus tard le 14 décembre prochain.

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Les créations d’associations repartent légèrement à la hausse

10 octobre 2022

Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent un peu de dynamisme.

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Commerçants : éteignez vos enseignes lumineuses la nuit et fermez vos portes !

10 octobre 2022

La réglementation oblige désormais les commerces à éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et à maintenir leurs portes fermées lorsque les locaux sont chauffés ou climatisés, et ce sous peine d’une amende.

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Registre unique du personnel : inscription des stagiaires

7 octobre 2022

Nous allons accueillir deux stagiaires, l’un en novembre et l’autre en décembre, et nous nous demandons si nous devons les inscrire sur le registre unique du personnel. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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Le capital investissement en manque de notoriété

7 octobre 2022

Selon la première édition du baromètre de Bpifrance, 20 % des Français seulement connaissent le capital investissement.

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L’assurance-vie et le Plan d’épargne retraite font le plein

6 octobre 2022

Depuis le début de l’année, les assureurs ont collecté 96,9 milliards d’euros en assurance-vie.

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TPE-PME : leur digitalisation continue de progresser

6 octobre 2022

Publié pour la deuxième année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.

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